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Bulletin Quotidien Europe N° 11504

4 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada
Entrée en vigueur provisoire du CETA espérée début 2017

Bruxelles, 03/03/2016 (Agence Europe) - L'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), conclu en septembre 2014 et dont le toilettage juridique (legal scrubbing) vient de prendre fin suite à un accord entre les deux parties sur son chapitre relatif à la protection des investissements annoncé le 29 février, va désormais être soumis à ratification au Canada et dans l'UE en vue d'une mise en oeuvre provisoire en 2017.

« Après la traduction du texte d'accord dans les 28 langues de l'UE,...

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