Bruxelles, 26/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à cinq États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, Grèce, Pologne) d'aligner leur législation nationale avec la directive 'services' (2006/123), jeudi 25 février.
Selon l'institution européenne, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre et la Pologne maintiennent des règles nationales établissant des obstacles injustifiés à l'exercice de certaines professions réglementées. La législation allemande relative aux tarifs minima et maxima pratiqués par les architectes et les ingénieurs est visée. En Autriche, les avocats spécialisés en droit des brevets doivent obéir à des règles trop strictes en matière d'établissement (localisation, statut juridique, actionnariat). Même chose concernant le statut juridique et l'actionnariat pour les architectes, les ingénieurs et les vétérinaires. À Chypre, le problème soulevé concerne les exigences en matière d'actionnariat visant les professions d'ingénieur civil et d'architecte. Quant à la Pologne, c'est la législation nationale encadrant les activités des agents en brevets qui pose problème.
Par ailleurs, la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation qui impose aux prestataires de services en formation dans le domaine de la médiation des règles excessives, telles que l'obligation que ces services soient prestés par une entité sans but lucratif détenue par au moins une association du barreau grec et une assemblée parlementaire grecque. (Mathieu Bion)