Bruxelles, 26/02/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi une nouvelle étape (envoi d'avis motivés) dans des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de onze États membres qui ne respecteraient pas la législation européenne des transports. En l'absence de réponses satisfaisantes, ces pays s'exposent à une saisine de la Cour de justice dans un délai minimal de deux mois.
Air. La Belgique est invitée à transposer correctement et à appliquer la directive 2009/12 relative aux redevances aéroportuaires que les compagnies aériennes versent aux aéroports pour utiliser leurs infrastructures. Bruxelles n'a pas mis en place une autorité indépendante chargée de régler les différends.
La Commission demande à la Pologne de mettre fin à une pratique jugée discriminatoire à l'aéroport de Wroclaw où, contrairement au règlement 1008/2008, les taxes pratiquées ont pour effet de limiter la prestation transfrontalière de services d'aviation.
Mer. Chypre est invitée à appliquer correctement la directive 2009/16 sur le contrôle de l'État du port. Selon la Commission, les autorités chypriotes n'ont pas inspecté le nombre requis de navires depuis 2011 afin de vérifier le respect des conventions internationales applicables sur l'état des navires et le niveau des compétences de l'équipage.
Route. L'Espagne impose aux entreprises du transport routier de disposer d'au moins trois véhicules immatriculés sur son territoire, au lieu d'un seul. Une disposition jugée excessive par la Commission et qui risque de discriminer les petits transporteurs.
La Commission demande à la Pologne d'appliquer correctement la directive 96/53 qui fixe des seuils maxima au poids et aux dimensions des camions. Varsovie impose aux camions de moins de 40 tonnes de s'acquitter d'un permis spécial sur 97% de son réseau, une règle qui serait contraire à la législation européenne.
Par ailleurs, la Commission est d'avis que la Roumanie n'a pas transposé correctement la directive 2011/76 sur la taxation de poids lourds qui impose notamment aux États membres de s'assurer que les taxes pratiquées soient proportionnées et que les revenus collectés servent à couvrir les coûts d'infrastructure.
Rail. Sept États membres (Allemagne, Bulgarie, Grèce, Lettonie, Luxembourg, République tchèque, Roumanie) sont épinglés pour ne pas avoir pas communiqué leurs mesures de transposition de la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen et d'application depuis juin 2015. (Mathieu Bion)