*** SYBE DE VRIES, ULF BERNITZ, STEPHEN WEATHERILL (sous la dir. de): The EU Charter of Fundamental Rights as a Binding Instrument. Five Years Old and Growing. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Studies of the Oxford Institute of European and Comparative Law", n° 20. 2015, 372 p., 70 £. ISBN 978-1-78225-825-4.
Dans cet ouvrage qui est l'aboutissement d'une conférence organisée voici près de deux ans sous les auspices de l'Institut de droit européen et comparé de l'Université d'Oxford, seize juristes de premier plan dressent scientifiquement un bilan des conséquences engendrées par le caractère contraignant qui est reconnu à la Charte européenne des droits fondamentaux depuis que, en 2009, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur. Ce caractère contraignant a-t-il modifié l'attention que l'Union européenne était et reste censée accorder au respect des droits fondamentaux ? A-t-il modifié la relation entre l'Union et ses États membres ? A-t-il conféré à la Cour européenne de justice un pouvoir d'appréciation nouveau ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles des réponses savamment pesées sont apportées.
La première partie de l'ouvrage voit des auteurs s'intéresser à la dimension constitutionnelle de cette affaire, en particulier à la relation entre la Charte, la Convention européenne des droits de l'homme et, in fine, les constitutions nationales. Ainsi, le premier chapitre voit l'ancien juge Allan Rosas tirer notamment de son analyse fine de la jurisprudence de la Cour de justice la conviction que le caractère désormais contraignant de la Charte comme droit primaire constitue une preuve supplémentaire de l'existence d'un ordre constitutionnel et « fédérateur » au niveau de l'Union. S'intéressant à l'avis de la Cour de justice selon lequel l'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention de Strasbourg était contraire au droit communautaire, Sionaidh Douglas-Scott (Université de Londres) y voit, elle, la preuve de l'autonomie de ce dernier et du fait que la Charte est désormais devenue, au sein de l'Union, la référence principale en matière de droits de l'homme. Tandis qu'une autre contribution vise à discerner comment les Cours européennes et nationales compétentes pourraient ne pas se marcher sur les pieds lorsqu'il est question de droits fondamentaux, Jan Komárek invite les dernières à ne pas trop se soucier de cette question au plan européen, appel qu'il justifie notamment par des références à la théorie du droit et à la démocratie. Sur le même sujet, Clara Rauchegger plaide au contraire pour qu'un dialogue fructueux soit instauré entre la Cour de justice et les juridictions nationales.
Les regards sont tout aussi riches et divers dans la deuxième partie qui est consacrée, elle, au champ d'application des droits fondamentaux, notamment à la lumière du sort réservé aux droits sociaux relevant de cette catégorie. De leur examen, Xavier Groussot (Université de Lund) et Gunnar Thor Petursson (Université de Reykjavik) arrivent à la conclusion qu'un cadre constitutionnel émerge bel et bien dans le droit européen à travers la Charte, tandis que le Pr. Ulf Bernitz (Université de Stockholm), à la lumière de l'affaire Akerberg Fransson, avance notamment que les règles découlant de la Charte renforcent celles de la Convention lorsque le droit communautaire est en jeu. Pour sa part, Catherine Barnard (Université de Cambridge) relève combien l'attitude de la Cour de justice peut être ambivalente lorsqu'il est question des droits sociaux, y voyant tour à tour un voeu de silence, un silence bienvenu et un plaidoyer pour le silence. Une dernière contribution dans cette partie est consacrée à la manière où, dans les domaines de sécurité sociale nationale, la Charte met au défi les règles traditionnelles de solidarité et de droit nationaux. La dernière partie porte enfin sur la relation entre les droits de l'homme et le Marché unique. De manière provocatrice, Stephen Weatherill (Université d'Oxford) invite dans le titre de sa contribution à « protéger le marché intérieur des droits fondamentaux », expliquant ensuite que le droit applicable dans le marché unique prévoit depuis fort longtemps des garanties suffisantes pour la protection des intérêts publics et des valeurs nationales. Après un détour par la relation entre la libre-circulation et la Charte, deux autres contributions portent ensuite sur la sensible question de la protection des données privées, biais par lequel, selon Federico Fabbrini (Université de Copenhague), la Charte a contribué à la constitutionnalisation de la Cour de justice de Luxembourg. Deux dernières contributions sont enfin consacrées aux droits fondamentaux lorsqu'il est question de concurrence et d'aides d'État. A l'évidence, le tout compose un ouvrage de référence, qui le restera jusqu'au prochain bilan qui sera à tirer…
Pierre Bouvier
*** VASILIKI KOSTA: Fundamental Rights in EU Internal Market Legislation. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Modern Studies in European Law". 2015, 330 p., 60 £. ISBN 978-1-84946-711-7.
Prolongement d'une thèse de doctorat soutenue à l'Institut universitaire européen de Florence en 2007, cet ouvrage est consacré à une rencontre que beaucoup de monde aurait tendance à considérer, de prime abord, comme improbable, à savoir celle des droits fondamentaux avec le marché unique européen débarrassé de ses frontières intérieures. Toutefois, sachant que l'Union européenne a aussi pour devoir de veiller à la protection des droits reconnus comme fondamentaux, il allait de soi que certains de ces derniers ne pourraient qu'avoir des conséquences au sein du marché intérieur. D'ailleurs, c'est ce qu'un certain nombre d'affaires soumises à la Cour de justice et devenues emblématiques, Viking et Laval notamment, est venu mettre en lumière au début des années 2000, la possibilité d'une collision frontale entre les droits fondamentaux et l'exercice des libertés de circulation y étant apparue au grand jour. Le fil conducteur déroulé par Vasiliki Kosta dans son travail est que, dans la mesure où les règles du marché unique « interfèrent clairement avec la protection des droits de l'homme fondamentaux, tels qu'ils sont garantis au niveau national », l'équilibre à établir entre ceux-ci, d'une part, et les libertés de circulation, d'autre part, « est dans une certaine mesure transféré au niveau européen », les États membres perdant une part de leur autonomie dans cette aventure. Dans la foulée, l'auteur - qui enseigne aujourd'hui le droit européen à l'Université de Leiden - soutient l'idée qu'il n'est plus imaginable de concilier la protection de ces différents droits et libertés fondamentaux potentiellement contradictoires par le biais de l'intégration négative dont la Cour de justice est l'instrument privilégié, le législateur ayant lui aussi à poser des actes afin qu'une intégration positive puisse s'illustrer dans ce domaine. Très concrètement, l'auteur procède à une analyse fine des pratiques d'harmonisation et des activités législatives dans des domaines de la plus haute importance pour ce qui est de leur impact sur la vie humaine, à savoir, d'une part, les droits civils et politiques - la protection des données, la liberté d'expression - et, de l'autre, les droits sociaux et économiques avec le droit aux négociations collectives et, entre autres, le droit de grève, mais aussi le droit à des conditions de travail justes et équitables et le droit à la santé. Cet examen minutieux conduit l'auteur à montrer, dans les conclusions générales qu'il tire, que la politique des droits fondamentaux dans et par le marché intérieur se révèle beaucoup plus différenciée que ce à quoi s'attend vraisemblablement beaucoup de monde.
(MT)
*** JOHANNES KEILER, DAVID ROEF (sous la dir. de): Comparative Concepts of Criminal Law. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). 2015, 282 p., 85 €, 80,75 £, 102 $. ISBN 978-1-78068-290-7.
Les auteurs de ce livre présentent de manière comparative les concepts fondamentaux et les règles de fond du droit pénal, comblant une lacune importante dans le débat théorique relatif au domaine juridique. Dans le contexte de l'européanisation progressive du droit pénal, ils explorent la législation relative aux infractions criminelles dans trois principaux systèmes juridiques européens: le système de common law en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et les systèmes de droit civil de l'Allemagne et des Pays-Bas. Dans les divers chapitres de l'ouvrage, ils se concentrent sur les éléments constitutifs de la responsabilité pénale - actus reus ou élément externe de l'infraction criminelle, mens rea ou élément moral- et analysent des notions telles que le principe de légalité, les circonstances atténuantes de la responsabilité pénale et les infractions inchoatives, à savoir les éléments d'une conduite qui constituent une étape vers la perpétration d'une infraction. Au fil des pages, ils mettent en évidence les similitudes et les différences relatives à ces concepts dans les trois systèmes pris en considération. Ils montrent ainsi que le processus de convergence qui a touché les systèmes pénaux des pays européens a réduit - graduellement mais considérablement - la dichotomie entre droit commun et droit civil. Le thème de l'élargissement de la portée de la responsabilité pénale dans nos sociétés est aussi abordé, le fait que l'époque actuelle a vu l'émergence d'une culture juridique de contrôle et de répression étant souligné. De nos jours, des éléments tels que la demande croissante de sécurité - poursuite indéfinie de l'inaccessible… - par les citoyens et l'accent mis sur l'identification et la maîtrise des menaces de toutes sortes par les autorités influencent fortement la nature de la législation pénale et son rôle dans la société. Les systèmes légaux ont ainsi commencé à couvrir de nouveaux risques et dangers, par exemple ceux qui résultent du développement technologique ou des maladies comme le sida ou le virus Ebola. Ces systèmes sont également devenus plus punitifs, sur la base des concepts de dissuasion et de prévention du crime. C'est à cette même extension de la responsabilité pénale qu'est dédiée la conclusion, David Roef y analysant les mécanismes qui régulent les crimes perpétrés par… l'entreprise.
(JBe)
*** BERNARD HUBEAU, ASHLEY TERLOUW (sous la dir. de): Legal Aid in the Low Countries. Intersentia (voir coordonnées supra). 2014, 375 p., 79 €, 75,05 £, 94,80 $. ISBN 978-1-78068-256-3.
L'accès à la justice est un droit fondamental pour tout citoyen. Il implique la possibilité de recourir à un avocat ou tout autre professionnel du droit afin de voir ses intérêts défendus ou ses problèmes traduits dans un langage juridique. Cette aide est cruciale pour garantir un accès effectif à la justice, indépendamment des conditions économiques et sociales du plaignant. Chaque pays européen a donc un système d'aide juridique. Ceux-ci diffèrent toutefois considérablement dans leur organisation, fonctionnement et bases théoriques. Dans cet ouvrage est présentée une analyse des systèmes d'aide juridique en vigueur en Belgique et aux Pays-Bas. Ces régimes sont interprétés en fonction de différents modèles et évalués à la lumière de différents critères tels que l'accessibilité, la simplicité, l'efficacité et l'utilité. Les auteurs discutent également l'évolution historique de l'aide juridique dans les deux pays, mettant notamment en exergue certaines analogies d'origine et des divergences progressives depuis les années 70. En effet, les systèmes belges et néerlandais se sont tous deux développés à partir du modèle classique de charité (système ou l'aide juridique est essentiellement sous la responsabilité des professions juridiques et des avocats qui offrent de l'aide à leur discrétion comme activité pro bono, sans intervention de l'État) et représentent aujourd'hui des exemples du modèle judicare (système de prestation par mandat d'aide juridique qui voit les avocats privés fournir leurs services juridiques à des clients juridiquement aidés et être indemnisés par des programmes gouvernementaux) qui est caractérisé par un rôle plus actif des institutions. Toutefois, l'organisation et l'efficacité pratique des systèmes belge et hollandais laissent place à des résultats plutôt différents. A cet égard, il est à noter que les deux systèmes sont aujourd'hui soumis à des pressions financières en raison de compressions budgétaires et de l'augmentation des demandes d'assistance juridique - conséquences de la crise économique. Le coût de l'aide juridique en Belgique et aux Pays-Bas augmente chaque année et plusieurs coupes budgétaires ont déjà été enregistrées. Ces mesures affectent l'efficacité de l'aide juridique et pourraient en arriver à limiter le droit d'accès à la justice dans ces deux pays, en particulier pour les personnes économiquement défavorisées. En outre, bien que les deux pays aient opté pour des systèmes fondamentalement gratuits, l'accès à certains services connexes reste problématique pour les plus vulnérables. Les difficultés d'accès à l'assistance juridique sont généralement plus graves en Belgique qu'aux Pays-Bas: d'après les auteurs, le système néerlandais apparaît plus généreux et généralisé et présente également un niveau plus élevé de supervision gouvernementale par rapport au système belge. Dans la conclusion de l'ouvrage, les auteurs identifient des solutions qui, au même titre que l'aide juridique, pourraient permettre d'améliorer l'accès à la justice et de moderniser l'aide juridique en Belgique et aux Pays-Bas. A ce propos, les auteurs soulignent notamment la nécessité d'étendre l'accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits, de promouvoir l'utilisation des instruments d'e-Justice et de stimuler davantage la recherche dans le domaine.
(JBe)
*** KIRA KOSNICK (sous la dir. de): Postmigrant Club Cultures in Urban Europe. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen, Suisse. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). 2015, 162 p., 34,95 €. ISBN 978-3-631-64295-5.
A l'heure où, dans les pays de l'Union européenne, le multiculturalisme se retrouve de plus en plus souvent sur le banc des accusés, ce livre collectif, fruit d'un programme d'étude financé par le Conseil européen de la recherche, remet certaines idées idéologiquement préconçues en place en s'intéressant aux pratiques de loisirs des jeunes « post-migrants », à savoir aux enfants et petits-enfants d'immigrés venus travailler et, finalement, s'installer en Europe. De quelle formation sociale ces jeunes bénéficient-ils en fréquentant certains clubs culturels - le rap des beurs, la pop turque… - à dominante ethnique ? Quelles nouvelles formes de socialité urbaine peuvent-elles en découler ? Quelle est l'influence de ces lieux sur les phénomènes de ségrégation et d'exclusion ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les auteurs apportent des réponses au terme d'investigations de longue durée à Berlin, Londres et Paris. Ces regards scientifiques mariant notamment la sociologie, l'ethnographie et l'anthropologie permettent de démêler un tant soit peu les fils qui conduisent, entre autres, au racisme, au sexisme, à l'homophobie et à des classes stratifiées.
(PBo)