Bruxelles, 22/02/2016 (Agence Europe) - La Présidence du Conseil de l'UE devrait proposer, mardi 23 février, lors d'une réunion d'un groupe de travail, une proposition de compromis pour répondre aux inquiétudes soulevées par certains États membres sur les modifications à la directive sur la coopération administrative qui y insèrent les déclarations pays par pays ('reporting'), l'action 13 du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE.
Pour rappel, en vertu des modifications proposées, l'entité mère d'un groupe dont le chiffre d'affaires total consolidé atteint au moins 750 millions d'euros devra communiquer à l'administration fiscale de son pays de résidence des informations sur le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôts, les impôts acquittés, etc., pour chaque pays où il a des activités. Les administrations fiscales devront ensuite s'échanger ces informations (EUROPE 11473).
Dans la discussion au Conseil, une question soulevée concerne la périodicité de l'échange d'informations entre administrations fiscales. La proposition de la Commission européenne estime que la communication des informations devrait prendre place dans les quinze mois après le dernier jour de l'année fiscale concernée. L'OCDE prévoit, quant à elle, un délai de 18 mois. Le Conseil devrait donc aligner cette disposition sur BEPS.
La seconde question soulevée par certaines délégations concerne le mécanisme secondaire du reporting (article 8aa). Dans le plan d'action de l'OCDE, ce mécanisme prévoit qu'une autre entreprise d'un groupe pourra être tenue de déposer la déclaration pays par pays dans son propre État de résidence si la société mère ultime n'est pas tenue de le faire dans son État de résidence, si l'État de résidence de la société mère ultime n'a pas conclu d'accord sur l'échange automatique d'informations sur ce reporting ou s'il y a une défaillance du système.
Certains États se demandent donc dans quelle mesure l'on pourrait pénaliser une filiale pour un reporting incomplet si elle n'a pas accès aux informations de l'ensemble du groupe ou si elle ne peut obliger le reste du groupe à lui fournir les informations. D'autres États craignent par ailleurs un affaiblissement du texte. Reste à voir ce que proposera la Présidence néerlandaise du Conseil ce mardi. Elle espère un accord politique sur ce dossier lors du Conseil Ecofin de mars, un calendrier jugé trop optimiste par certaines sources. (Elodie Lamer)