Bruxelles, 19/02/2016 (Agence Europe) - Experts et députés européens ont souligné, mercredi 17 février, le besoin de parvenir à une plus grande harmonisation en matière de contrôles des activités de pêche.
La commission de la pêche du PE a organisé une audition publique sur l'harmonisation des contrôles des pêches en Europe, en vue de la révision probable du règlement de 2009 sur le régime communautaire de contrôles des pêches. En 2016, la Commission devra faire un rapport sur la mise en oeuvre du règlement de 2009.
L'objectif de cette audition était de comparer les pratiques nationales des différents États membres et d'identifier les différences d'application de la réglementation, a expliqué le président de la commission de la pêche du PE, Alain Cadec (PPE, français). Il a estimé que la révision du règlement sur les contrôles ne devrait pas conduire à une renationalisation, car démanteler les contrôles reviendrait à démanteler la politique commune de la pêche. Il a invité les pays à utiliser les fonds de l'UE au titre du contrôle et a souligné le besoin d'arriver aussi à une harmonisation des sanctions. Il a relevé des divergences entre États membres sur l'application du système de permis à points pour la pêche.
Isabelle Thomas (S&D, française), qui prépare un rapport d'initiative sur le sujet, a dit que l'harmonisation était la règle d'or pour garantir la confiance des pêcheurs dans le système de contrôles. Le travail à faire est lourd, mais il est indispensable, selon elle. Il faudrait harmoniser les formations, les procédures, les sanctions et les systèmes juridictionnels.
Pascal Savouret, le directeur de l'Agence européenne de contrôle des pêches, a présenté les résultats des plans de déploiement communs (établis par l'agence après une concertation avec les États membre). Il a rappelé le travail de l'agence pour former les inspecteurs. L'harmonisation de l'inspection est importante, a-t-il souligné. Hanns-Christoph Eiden, le président de l'Office fédéral pour l'agriculture et l'alimentation en Allemagne, a estimé que les règles de contrôles devaient être harmonisées au niveau de l'UE. La régionalisation est importante, mais elle a ses limites, a-t-il dit.
Héctor Villa Gonzalez, sous-directeur général pour le contrôle et l'inspection au ministère espagnol de l'Agriculture, a estimé que des améliorations ont eu lieu au cours des dernières années en matière de respect des règles. « Nos pêcheurs respectent mieux les dispositions du règlement 'contrôle' », a-t-il considéré. Il a notamment conseillé de recourir à la régionalisation pour les plus petits navires (notamment sur la marge de tolérance de 10%). Il a dit espérer que les instruments informatiques prévus par la Commission aillent dans le sens d'une harmonisation et d'une application commune dans tous les pays de l'UE.
Philippe de Lambert des Granges, sous-directeur en France des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (au ministère de l'Écologie), a notamment salué le renforcement de la coopération sur les contrôles de la pêche au thon rouge. Sur l'avenir, il a insisté sur le principe de régionalisation, en estimant qu'il y a avait une marge d'adaptabilité des règles (mesures techniques spécifiques et mesures de contrôle) aux situations spécifiques. Il a évoqué aussi le besoin de prendre en compte, au moment des travaux sur la révision du règlement 'contrôle', les travaux sur la révision des mesures techniques. En raison notamment de la règle de l'obligation de débarquement, les contrôles sont de plus en plus lourds, a-t-il résumé.
Vincenzo Melone, le commandant général de la capitainerie des ports en Italie, a montré un film sur des opérations de sauvetage en mer de migrants en Méditerranée. Il a ensuite évoqué les opérations de contrôle pour éviter les fraudes en matière de pêche et les confiscations de filets maillants dérivants.
Mme Susan Steele, présidente de l'Autorité irlandaise pour la protection des pêches maritimes, a insisté sur la complexité des procédures et du travail de contrôle, car la boîte à outils à disposition est limitée. Elle a estimé qu'il ne fallait pas hésiter à « élaguer » là où la réglementation n'est pas adéquate.
Le marché du poisson doit être un marché unique, a plaidé l'eurodéputé Gabriel Mato (PPE, espagnol), qui a parlé d'amélioration de la coordination et de l'harmonisation des contrôles. « Il faut garantir une bonne transmission des données », a-t-il conseillé. Il a insisté sur le besoin de tenir compte des spécificités régionales.
Ulrike Rodust (S&D, allemande) a évoqué la transmission des données à l'agence de contrôle des pêches (située à Vigo), les effectifs pour faire les contrôles, les caméras à bord des navires et le nombre d'années pour arriver à une harmonisation des contrôles. « La méfiance règne », notamment à cause des différences de traitement en matière de contrôles, a déclaré Liadh Ni Riada (GUE/NGL, irlandaise). Elle a dénoncé les défaillances en matière de contrôle des 'navires usines'.
Francisco José Millan Mon (PPE, espagnol) a demandé de l'harmonisation et de la coordination pour éviter qu'un produit refusé dans un pays se retrouve dans un autre. Renata Briana (S&D, italienne) a préconisé une harmonisation, notamment pour avoir un seuil minimal de contrôle et une base de données homogène. (Lionel Changeur)