Bruxelles, 17/02/2016 (Agence Europe) - Les Vingt-huit entameront, jeudi 18 février en fin d'après-midi, d'intenses négociations sur la question britannique dans l'espoir d'obtenir, le lendemain, un accord sur les termes du 'contrat' scellant des relations renouvelées entre l'Union européenne et le Royaume-Unie. En cas de succès, il reviendra ensuite au Premier ministre britannique, David Cameron, de convaincre les citoyens de son pays de rester dans l'UE, lors d'un référendum qui aurait lieu le 23 juin.
Alors que ces derniers jours étaient consacrés à des rencontres bilatérales entre les principaux acteurs (EUROPE 11491), les leaders européens auront à déminer une série de points non encore résolus de la future décision du Conseil européen qui constituera un accord intergouvernemental contraignant pour tous les États membres. Figurent parmi les éléments épineux à trancher la formulation du principe d'une Union toujours plus étroite, le périmètre retenu pour que s'applique le mécanisme de sauvegarde dans le versement des prestations sociales britanniques aux travailleurs migrants européens ou encore les dispositions sur l'intégration de la zone euro, la majorité des États membres refusant qu'un 'droit de veto' soit donné à Londres.
Sur le mécanisme de sauvegarde pour les allocations sociales des travailleurs migrants, il y a un consensus sur le fait que cette « clause a vocation à être temporaire » et que son objectif devrait être de limiter l'accès des travailleurs de l'Union nouvellement entrant sur le marché de travail britannique aux prestations liées à l'emploi pour une durée totale maximale de quatre ans. Toutefois, ses modalités doivent encore faire l'objet de négociations. Un consensus a aussi émergé pour ajuster cette clause au cas spécifique du Royaume-Uni, même si la manière de la formuler dans le document final devra répondre à la nécessité de ne pas mentionner un État membre en particulier.
Par ailleurs, sur l'exportation des prestations familiales hors du Royaume-Uni par les travailleurs migrants, le Royaume-Uni veut que « cela s'applique aux ressortissants qui sont déjà sur son territoire, donc aux 500 000 enfants dans l'UE, dont 100 000 enfants polonais », a souligné un diplomate. Certains États membres, comme la Pologne, veulent que cette option ne s'applique que pour les nouveaux arrivants. Pour d'autres délégations, il n'est pas non plus envisageable que ce système de limitation (un ajustement des prestations sur le niveau économique du pays d'origine du travailleur migrant où sont restés ses enfants ou sur le niveau des allocations perçues dans ce pays) puisse concerner d'autres types de prestations, comme les retraites, ont dit d'autres sources diplomatiques. Le document final pourrait prendre en compte cette exigence.
Sur le principe de l'Union toujours plus étroite, la confrontation revêt un caractère essentiellement politique, et elle a surtout lieu entre le Royaume-Uni et les pays du Benelux, l'Espagne, le Portugal et l'Italie. En général, « c'est un sujet où beaucoup pensent que le Royaume-Uni ne devrait pas se mêler de ce qui ne le regarde pas », a expliqué l'une des sources précédentes.
Sur la zone euro et la gouvernance économique, le point à démêler pour des pays comme la France est le suivant: il ne faut pas que les pays hors zone euro aient un droit de veto sur l'intégration au sein de la zone euro, ni qu'ils puissent disposer de règles moins strictes tout en ayant accès au marché intérieur. Devra notamment être tranché par les leaders le nombre de pays hors zone euro nécessaires pour saisir le Conseil européen d'une question législative particulière.
Selon une autre source diplomatique nationale, sur le débat sur le rapport entre les membres de la zone euro et les non-membres, « il y a quelques bonnes nouvelles: la description factuelle de la monnaie et des monnaies au sein de l'UE est correcte. La demande initiale de M. Cameron de reconnaître que l'UE est une union à monnaies multiples n'est plus sur la table ». Autre « point positif » selon elle: « le texte permet d'approfondir l'Union économique et monétaire avec les États membres qui le souhaitent. Le Royaume-Uni ne souhaite pas mettre des obstacles à cet éventuel approfondissement ».
Soutien de Berlin aux demandes britanniques
Mercredi au Bundestag, la chancelière allemande, Angela Merkel, a envoyé un signal positif à M. Cameron, jugeant que de nombreuses demandes de réformes réclamées par Londres étaient justifiées. « Il ne s'agit pas juste des intérêts particuliers des Britanniques sur certaines questions. Bien au contraire. De nombreux points sont justifiés et compréhensibles », a-t-elle indiqué, rapporte l'AFP.
Même sur la question sensible de la limitation des prestations sociales pour les ressortissants d'autres pays de l'UE, Mme Merkel a apporté son soutien à M. Cameron. « Il est évident que chaque pays membre doit pouvoir protéger son système social contre les abus ». Dans la même veine conciliante, elle a aussi approuvé le fait que « les États membres qui n'ont pas l'euro comme monnaie ne doivent pas être ignorés sur les questions importantes pour eux ». « Il faut éviter une discrimination (...) et ce n'est pas en contradiction avec le fait que l'union économique et monétaire européenne doit être aussi en mesure de continuer de prendre les décisions de manière autonome ».
À la veille du Conseil européen, son président a encore insisté sur la difficulté de parvenir à un accord. « Je dois être franc: il n'y a toujours pas de garantie que nous obtiendrons un accord. Nos positions diffèrent toujours sur des questions politiques et je suis pleinement conscient qu'il sera difficile de les surmonter », a déclaré Donald Tusk, mercredi 17 février, dans sa lettre d'invitation à ses homologues. (Solenn Paulic avec Jan Kordys, Sophie Petitjean, Mathieu Bion)