Bruxelles, 03/02/2016 (Agence Europe) - L'accord international sur le commerce des services (TiSA) doit ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises de l'UE, mais aussi protéger les consommateurs, les services publics et le droit des gouvernements de réglementer: telles sont, dans les grandes lignes, les exigences que le Parlement européen soumet à la Commission et aux États membres, dans ses recommandations sur le TiSA, adoptées par 532 voix à 131, avec 36 abstentions, mercredi 3 février à Strasbourg.
« Hier, la Commission avait un chèque en blanc pour négocier. Aujourd'hui, elle est liée par un mandat parlementaire très clair. Si nos recommandations sont respectées, le TiSA donnera plus de droits à nos concitoyens dans l'UE et supprimera certains obstacles à nos entreprises à l'étranger. Dans le cas contraire, le Parlement n'hésitera pas à opposer son veto à cet accord », a commenté le rapporteur, l'ex-commissaire Viviane Reding (PPE, luxembourgeoise), qui a porté ce dossier avec ferveur ces derniers mois.
« Je suis fière d'avoir rassemblé une large majorité, au-delà des clivages partisans, pour tracer des lignes directrices claires pour la suite des négociations. Le Parlement européen fait front commun pour exiger la transparence pleine et entière, des règles commerciales plus justes, des ouvertures de marché plus réciproques et des gains plus nombreux pour les consommateurs. Le TiSA est une opportunité de prospérer à l'intérieur de nos frontières et de peser à l'extérieur », s'est félicitée Mme Redding.
« La mondialisation et la numérisation de nos économies sont des faits. L'Europe doit-elle rester libre d'accès et le reste du monde un terrain de jeu sans foi ni loi? La réponse du Parlement est un 'non' clair et net. Nous voulons écrire les règles du jeu aujourd'hui pour ne pas les subir demain », a-t-elle conclu.
Les recommandations du PE énoncent, à l'intention de la Commission, des 'lignes bleues' sur ce que le Parlement exige dans l'accord et des 'lignes rouges' sur ce qu'il refuse.
Dans ses 'lignes bleues', le Parlement demande plus de réciprocité de la part des partenaires de l'UE pour assurer à ses entreprises un accès au marché aussi ouvert que celui qu'elle offre aux entreprises des pays tiers. Pour les députés, le TiSA doit permettre de débloquer le potentiel de compétitivité des entreprises européennes leaders mondiaux dans les secteurs des télécommunications, des transports, des services financiers et numériques, des services professionnels. Il doit aussi limiter les pratiques restrictives de pays tiers à l'encontre des entreprises de l'UE, telles que la localisation des données forcée ou des plafonds de participation étrangère, et garantir moins de bureaucratie pour les PME européennes dans les pays tiers.
Le Parlement veut aussi que le TiSA assure des gains tangibles aux consommateurs européens en matière de frais d'itinérance (une question chère à Mme Reding qui, lorsqu'elle était commissaire, avait réussi à imposer aux opérateurs téléphoniques européens la réforme des tarifs de roaming), de commissions sur cartes de crédit utilisées à l'étranger, de courrier indésirable reçu et de géolocalisation lors d'achats en ligne.
Parmi ses 'lignes rouges', le Parlement exige la défense du modèle social et culturel de l'UE avec l'exclusion explicite des services publics (éducation, santé, services sociaux, systèmes de sécurité sociale) et des services audiovisuels du champ de négociation TiSA.
Il demande aussi la sauvegarde des droits fondamentaux - dont le droit à la protection des données personnelles au premier rang - et la préservation du droit à réguler des autorités européennes, nationales et locales en matière de santé publique, de sécurité des consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du droit de ces autorités de changer d'avis, si elles souhaitent renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence privée.
Le Parlement exige aussi que l'UE convienne d'accepter seulement les travailleurs étrangers hautement qualifiés, sur base de contrats et pour une période strictement limitée dans le temps.
Il exige par ailleurs une clause de révision permettant à une partie de quitter le TiSA ou d'inverser ses engagements sur la libéralisation d'un service en cas de violation des normes sociales et du travail.
Parmi ses autres recommandations, le Parlement apporte son soutien à la demande de la Chine de rejoindre les négociations TiSA et plaide pour la multilatéralisation, à terme, de cet accord plurilatéral.
Enfin, le Parlement plaide pour une transparence accrue, à travers des fiches d'information pour le public et la publication de rapports factuels détaillés pour chaque round de négociation.
Vingt-trois parties - Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE - sont engagées, depuis mars 2013, dans les négociations TiSA. Ensemble, ces pays représentent 70% du commerce mondial des services. Jusqu'à présent, 15 rounds de négociations se sont tenus (EUROPE 11442). (Emmanuel Hagry)