Bruxelles, 03/02/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé de ne pas s'opposer à l'abaissement du niveau d'exigence de la réglementation de l'UE sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) des moteur diesel (norme EURO VI) dans les tests d'émission des véhicules routiers légers en conditions réelles de conduite (RDE), qui seront introduits dans l'UE en septembre 2017.
Les députés ont rejeté, à une courte majorité, la proposition de leur commission de l'environnement les invitant à mettre leur veto à ce projet jugé illégal et préjudiciable à la protection de l'environnement et de la santé publique, qui avait été approuvé le 28 octobre au sein du comité technique des véhicules à moteur, puis entériné par le Conseil (EUROPE 11478).
La décision d'exécution de la Commission, désormais acceptée par le Parlement, relèvera jusqu'à 110% les valeurs limites d'émission des oxydes d'azote des moteurs diesel dans les tests RDE d'ici à septembre 2017 pour les nouveaux modèles, puis de 50% d'ici à janvier 2020 pour tous les nouveaux modèles et d'ici à janvier 2021 pour tous les véhicules neufs. La Commission européenne a toutefois donné des gages de la révision des facteurs de conformité tant décriés qui sont à l'origine de cet assouplissement de la norme EURO VI.
L'objection a été rejetée à une très courte majorité. 323 députés ont voté contre l'objection. 317 ont voté pour, 61 se sont abstenus. Il aurait fallu la majorité qualifiée pour un veto parlementaire. Les groupes ADLE, Verts/ALE, GUE/NGL, ELDD ont, en majorité, voté pour l'objection. Les groupes PPE, CRE, ENL ont, en majorité, voté contre.
Le groupe S&D, qui était divisé, et les abstentionnistes ont fait peser la balance du côté du rejet de l'objection (EUROPE 11476). Très bien accueilli, le projet de cadre européen réformé pour l'homologation des véhicules qui renforcera la surveillance des marchés, l'indépendance des laboratoires et les pouvoirs de la Commission (EUROPE 11476) a certainement joué dans l'issue du vote, tout comme les engagements que cette dernière a pris de réviser les facteurs de conformité.
La voie est donc ouverte à l'adoption de ce 'deuxième paquet RDE' (EUROPE 11478).
La Commission donne des gages. Avant le vote, la commissaire européenne à l'Industrie et au Marché intérieur, Elzbieta Bienkowksa, avait appelé le Parlement à soutenir l'accord conclu le 28 octobre en rappelant aux députés que la Commission venait de proposer un nouveau système d'homologation des véhicules qui « lui donnera plus de pouvoirs ». Et pour convaincre les derniers indécis, elle avait pris la peine de lire une déclaration officielle assurant, au nom de la Commission européenne, que le facteur de conformité de 1,5 sera ramené à 1 le plus tôt possible et au plus tard en 2023.
« La Commission est prête à utiliser la clause de révision dès 2017, sur une base annuelle », avait-elle dit. Dans cette déclaration, la Commission reconnaît en outre la nécessité de veiller à ce que l'adoption des mesures et des procédures concernant les facteurs de conformité intervienne à l'avenir « via des actes délégués », comme le Parlement le demande, et non via des actes d'exécution (c'est-à-dire par comitologie), qui le contournent.
Ceux qui ont rejeté l'objection ne s'attardent pas sur le relèvement des valeurs limites pour le NOx des moteurs diesel, préférant insister sur l'intérêt que présente la mise en place de tests en conditions réelles de conduite plus fiables que les tests en laboratoire. « Cela ne pouvait pas se faire sans transition avec des limites aussi strictes pour des tests aussi différents. Les valeurs limites seront révisées au fur et à mesure des années pour améliorer la performance de ces tests », a fait valoir Françoise Grossetête (PPE, française), pour qui la déclaration de la Commission offre suffisamment de garanties.
D'autres jugent inacceptable que la législation européenne (règlement 715/2007), adoptée par le Parlement et le Conseil en 2007, soit modifiée au sein d'un comité réglementaire et qu'un 'cadeau' soit fait aux constructeurs automobiles au lendemain du scandale Volkswagen. « La Commission et le Conseil relèvent les normes d'émission derrière le dos des députés », déplore Kathleen Van Brempt (S&D, belge). Pour Karima Delli (Verts/ALE française), « Ce vote est une faute politique et une occasion manquée pour le Parlement de mettre son veto à une décision à la fois illégale et antidémocratique. Il est intolérable de savoir qu'après le scandale Volkswagen, les États membres et la Commission aient cédé aux sirènes de l'industrie automobile ». Cela d'autant que « les constructeurs européens ont déjà eu presque 10 ans pour s'adapter aux nouvelles normes en matière d'émission de NOx », souligne Michèle Rivasi (Verts/ALE française). « Ils n'ont donc plus d'excuse et le Parlement aurait dû être intraitable vis-à-vis des constructeurs qui, contrairement à d'autres, n'ont pas investi dans des technologies performantes et pour des emplois durables », ajoute-t-elle.
Les députés de la commission de l'environnement du Parlement, que préside Giovanni La Via (PPE italien), auront un échange de vues sur la procédure RDE le 23 février prochain. (Aminata Niang)