Bruxelles, 03/02/2016 (Agence Europe) - Comme au Parlement européen la veille (EUROPE 11481), la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a présenté aux ministres européens du Commerce, mardi 2 février, les trois options possibles relatives à la question de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine, assorties d'une analyse d'impact préliminaire. Un vaste débat s'amorce, qui sera alimenté par une consultation publique au printemps, la Commission souhaitant revenir sur la question en juillet.
« L'intention n'était pas de prendre une décision aujourd'hui. J'ai présenté les différentes options, nous (la Commission) allons en analyser plus avant leur impact. Nous avons eu des contacts très intenses avec les différentes parties prenantes. Nous allons poursuivre nos consultations publiques ce printemps. Nous reviendrons sur cette question avant l'été », a expliqué Mme Malmström, à l'issue de la réunion informelle des ministres du Commerce, mardi à Amsterdam.
« C'est une question complexe, aggravée par les distorsions dans l'économie chinoise qui rendent la situation extrêmement sensible, en particulier sur le marché de l'acier. Octroyer à la Chine le statut d'économie de marché, ou plutôt changer la méthode de calcul antidumping dans le protocole (d'adhésion de la Chine à l'OMC), doit s'accompagner de mesures pour nous assurer que nous avons encore de puissants instruments de défense commerciale pour lutter contre les pratiques déloyales de la Chine ou d'autres pays », a ajouté Mme Malmström, avant de lâcher: « bien sûr, la Chine n'est pas une économie de marché ».
« Nous devons nous conformer aux obligations de l'OMC, mais nous devons aussi tenir compte des préoccupations légitimes des producteurs et des utilisateurs européens. C'est ce que les États membres ont exprimé aujourd'hui. Nous avons eu un premier débat intéressant sur la base des trois options possibles [qui] ont été présentées comme un cadre pour le débat, non comme des directives », a résumé de son côté la ministre néerlandaise du Commerce, Lilianne Ploumen.
« Beaucoup d'intérêts sont en jeu dans la balance. Ce qui est sur la table est de savoir comment nous pouvons maintenir un équilibre entre les intérêts des travailleurs, des industries et des États membres avec les règles de l'OMC. C'est une question qui doit être débattue au Conseil, mais aussi dans les dialogues bilatéraux », a ajouté la présidente en exercice du Conseil.
La note d'information de la Commission (disponible à l'adresse: http://goo.gl/H6mvRc ) prend en compte les résultats préliminaires d'une étude menée par un consultant externe et de contacts intenses avec les différentes parties prenantes, les États membres et le Parlement européen.
Trois options sont sur la table dans ce dossier: la première serait de ne procéder à aucun changement dans la législation de l'UE après l'expiration de certaines dispositions dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016, c'est-à-dire maintenir la Chine dans la liste des économies non marchandes, ce qui mettrait l'UE en violation des règles de l'OMC et conduirait à des mesures de représailles de la Chine ; la deuxième option serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes dans la législation antidumping de l'UE sans conditions, ce qui serait extrêmement dommageable pour l'industrie et les emplois dans l'UE ; la troisième option serait de retirer la Chine de la liste des économies non marchandes, mais en introduisant des mesures d'atténuation via un renforcement de l'arsenal antidumping de l'UE.
À l'heure actuelle, 52 mesures antidumping s'appliquent à des produits chinois, représentant 1,38% du total des importations chinoises dans l'UE. Elles concernent les secteurs de l'acier, de la construction mécanique, des produits chimiques ou de la céramique, des activités qui représentent 250 000 emplois directs dans les pays de l'UE. Les exportations de la Chine vers l'UE représentaient 302,4 milliards d'euros en 2014 contre 164,7 milliards d'exportations de l'UE en Chine, selon Eurostat.
Les taxes antidumping imposées par l'UE aux exportations de produits dont elle juge les prix artificiellement bas grâce à des aides d'État sont calculées en se basant sur des prix ou des coûts constatés dans des pays 'analogues' au pays dont les exportations sont visées. Ce mode de calcul ne pourrait plus être appliqué si le statut d'économie de marché était accordé à la Chine. (Emmanuel Hagry)