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Bulletin Quotidien Europe N° 11471

20 janvier 2016
PLÉNIÈRE DU PE / (ae) concurrence
Les remboursements d'avantages fiscaux illégaux devraient alimenter le budget européen, selon le PE

Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen voudrait que les États qui accordent des aides d'État illégales au moyen d'avantages fiscaux à des entreprises ne récupèrent pas ces aides lorsque la Commission décide qu'il doit y avoir recouvrement. C'est une des recommandations que contient le rapport de Werner Langen (PPE, allemand) sur la politique de concurrence, adopté en plénière mardi 19 janvier.

Ces sommes que doivent rendre les entreprises devraient aller au...

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