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Bulletin Quotidien Europe N° 11471

20 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
L'ex-eurodéputé Jean-Charles Marchiani devrait rembourser le PE pour trois emplois fictifs

Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - L'Avocat général Melchior Wathelet a suggéré à la Cour de justice de l'UE, mardi 19 janvier, de rejeter le pourvoi de l'ancien député français au Parlement européen Jean-Charles Marchiani et de confirmer l'arrêt du Tribunal de l'UE de 2014 qui le condamnait à rembourser au PE la somme de plus de 100 000 euros (EUROPE 11174).

Dans ses conclusions (affaire C-566/14), M. Wathelet a estimé que la créance invoquée à l'encontre de M....

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