login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11471

20 janvier 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Commission propose d'étendre le fichier des casiers judiciaires aux non-Européens

Bruxelles, 19/01/2016 (Agence Europe) - Comme elle l'avait annoncé en avril dans son Agenda européen sur la sécurité et réitéré en novembre dans la foulée des attentats terroristes de Paris, la Commission européenne a proposé, mardi 19 janvier à Strasbourg, dans une proposition de directive, d'étendre le fichier européen des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants des pays tiers, extension qui permettra aux autorités répressives des pays membres de s'échanger ces...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES