Bruxelles, 12/01/2016 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté, lundi 11 janvier, un avis prudent à l'intention de la commission du commerce international sur l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne.
En adoptant (23 voix pour, 11 contre et 3 abstentions) l'avis de Clara Eugenia Aguilera García (S&D, espagnole) sur ce dossier, les membres de la commission agriculture du PE disent 'oui' à l'ouverture, en 2016, d'un contingent tarifaire annuel à droit nul de 35 000 tonnes en 2016 pour les importations dans l'Union d'huile d'olive vierge originaire de Tunisie. Cette huile d'olive devrait, selon les députés, être obtenue uniquement dans le pays et transportée directement de la Tunisie vers l'Union. La proposition de la Commission prévoit un contingent annuel de 35 000 tonnes, en 2016 et en 2017.
La commission de l'agriculture émet des conditions pour 2017. Un amendement précise que le règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 et qu'il pourrait être prolongé jusqu'en décembre 2017, sous conditions. Le premier amendement de compromis entériné stipule que la Commission européenne pourra, par acte délégué, autoriser l'utilisation du reste de ce contingent à droit nul en 2017, à condition que les besoins d'approvisionnement de l'Union l'exigent. La Commission devra tenir compte d'un rapport sur les effets de ce contingent sur le marché de l'UE. En effet, l'avis de la commission de l'agriculture demande à la Commission d'évaluer l'incidence du nouveau contingent tarifaire sur les marchés de l'Union, neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement (cette évaluation devrait être présentée au Parlement européen et au Conseil).
L'avis précise que les mesures commerciales autonomes spécifiques établies par le règlement visent à atténuer les difficultés économiques auxquelles la Tunisie est actuellement confrontée en raison des attentats terroristes, mais « sans aggraver la situation de l'agriculture dans l'Union ». Ce contingent représente une augmentation des concessions tarifaires accordées pendant des années par l'Union européenne à ce pays, « même si le marché européen de l'huile d'olive a traversé des moments critiques au cours des dernières années », peut-on lire dans un autre amendement de compromis.
Les eurodéputés estiment que ces mesures devront être limitées dans le temps et qu'elles ne peuvent pas servir de précédent dans les négociations entre l'Union et la Tunisie concernant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC). Ces négociations ont démarré en octobre 2015 et prévoient la réduction de droits réciproques, y compris dans le secteur agricole.
Mesure de sauvegarde. Lorsqu'elle établit qu'il existe un déséquilibre de marché à l'échelon de l'Union ou qu'il y a suffisamment de preuves d'un manquement, par la Tunisie, aux conditions prévues, la Commission pourra adopter un acte d'exécution suspendant en tout ou en partie le régime préférentiel prévu. Un amendement prévoit aussi l'interdiction de prolonger la période d'application. Une mesure de sauvegarde est prévue par la commission de l'agriculture: dans l'hypothèse où l'application du contingent donnait lieu à une distorsion grave du marché de l'Union, la Commission suspendrait ledit contingent.
La commission du commerce international du PE, compétente au fond, devrait adopter sa position le 25 janvier sur ce contingent d'huile d'olive tunisienne. Commentant ce résultat, Marie Arena (S&D, belge) a déclaré que « poussée par plusieurs États du sud de l'Europe, soucieux de défendre leurs producteurs locaux d'huile d'olive, la commission agriculture a rendu un avis dans lequel elle souhaite réduire à une seule année la période d'extension du contingent tarifaire à droit nul ». Selon elle, cela « affaiblit fortement la proposition initiale de la Commission européenne et le soutien que peut apporter l'Union européenne à la Tunisie ». (Lionel Changeur)