Bruxelles, 12/01/2016 (Agence Europe) - L'étude d'impact de la Commission européenne sur les déclarations pays par pays ('country by country reporting') des entreprises dans le cadre des mesures envisagées par la Commission européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale doit également déterminer si l'institution ira « plus loin (que l'OCDE, NDLR) en matière de publicité ou si nous mettons en place un système de labellisation ; la Commission ne l'exclut en rien », a déclaré le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, lundi 11 janvier, lors d'une audition conjointe de la commission économique (ECON) du PE et de la commission spéciale TAXE II. Le rapport d'initiative législative de la commission ECON réclame un label du 'contribuable loyal' ('fair tax payer label') qui serait attribué aux entreprises qui se conforment totalement à leurs obligations fiscales.
La Commission européenne va « examiner plusieurs options en termes de transparence envers le public. La question centrale est: comment et jusqu'à quel point les entreprises devraient rendre publiques leurs informations ?», a expliqué Pierre Moscovici, interrogé à maintes reprises par les députés sur ce qu'il prévoit pour ce reporting. La commission ECON soutient à la fois ces déclarations pays par pays et un système de labellisation. Donc, l'étude d'impact va examiner la possibilité d'introduire un système de labellisation comme une des options.
Certains observateurs, qui soutiennent les déclarations publiques (alors que l'OCDE prévoit un reporting aux seules administrations fiscales), craignent donc que la Commission, le 8 mars prochain, décide de proposer que certaines informations soient rendues publiques et que les entreprises volontaires qui souhaiteraient aller plus loin soient récompensées via ce label du 'contribuable loyal'.
Plusieurs députés européens, dont l'Allemand Fabio De Masi (GUE/NGL) ou encore le Français Emmanuel Maurel (S&D), ont questionné le commissaire sur l'opposition que certains voient entre la transparence et la compétitivité. Pierre Moscovici dit lui-même ne pas voir a priori une telle opposition, mais ne veut pas convaincre ses collègues à la Commission avec une « approche idéologique ».
Quoi qu'il en soit, le commissaire a déjà promis pour le 27 janvier un « socle minimal » sur le reporting, c'est-à-dire d'introduire la recommandation de l'OCDE dans la législation de l'UE. Une source précise qu'il s'agirait probablement d'amender une nouvelle fois la directive sur la coopération administrative afin d'y inclure l'échange d'informations entre administrations fiscales sur les données comptables qui leur sont transmises par les entreprises dans le cadre de ce reporting pays par pays. Il pourrait également y avoir des recommandations afin d'harmoniser les informations que les entreprises devront fournir aux administrations.
La députée portugaise, Elisa Ferreira (S&D) a, par ailleurs, dit avoir vu passer dans la législation européenne ce qui était soutenu dans les grandes lignes par le Conseil au sujet de la transposition du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE et s'est demandée si la Commission allait se sentir libre de faire ses propres propositions. Le Conseil a travaillé sur les points 'BEPS' de la proposition actuelle d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS). Au Conseil, on dit que la Commission devrait s'inspirer largement des travaux des États membres.
Pierre Moscovici a promis d'aller plus loin que l'OCDE. À la lumière du texte du Conseil, l'ONG Oxfam a par ailleurs écrit à la Commission pour réclamer des règles fortes sur les sociétés étrangères contrôlées. EUROPE y reviendra. (Elodie Lamer)