Bruxelles, 12/01/2016 (Agence Europe) - La question extrêmement sensible de l'octroi par l'UE du statut d'économie de marché à la Chine fera l'objet d'un premier débat au collège des commissaires, mercredi 13 janvier. Ce dossier suscite une levée de boucliers de certains industriels et des syndicats en Europe.
« Demain, le collège tiendra un débat sur cette requête introduite par la Chine. Le moment n'est pas venu pour des décisions formelles, ce sera l'occasion de parler de la façon dont la Commission va envisager cette demande et étaler les différentes procédures qui suivront », a expliqué, devant la presse, le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, mardi 12 janvier. « Je crois qu'il y a un engagement pour résoudre cette question avant la fin de l'année. Ce débat d'orientation n'est pas lié à la situation économique et à la crise financière en Chine », a-t-il ajouté, en réponse aux questions des journalistes.
Prévu dans son protocole d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adopté en 2001, l'octroi à la Chine, par ses partenaires commerciaux, du statut d'économie de marché rendrait en théorie plus difficile à ceux-ci le lancement de procédures antidumping visant les exportations chinoises. L'octroi de ce statut modifierait considérablement la méthode de calcul utilisée pour évaluer d'éventuelles ventes à prix de dumping des producteurs chinois et réduirait considérablement les marges de dumping pour définir des taxes décidées dans le cadre de recours antidumping par les producteurs des pays partenaires de la Chine.
La perspective que l'UE octroie le statut d'économie de marché à la Chine suscite, depuis plusieurs mois, une levée de boucliers d'une partie de l'industrie européenne, en particulier les secteurs de l'acier, de la céramique, du textile et de l'énergie solaire. Selon une étude réalisée en septembre 2015 par le groupe de réflexion européen Economic Policy Institute, l'octroi par l'UE du statut d'économie de marché à la Chine menacerait 1,7 à 3,5 millions d'emplois en Europe.
En marge d'une conférence sur ce dossier, organisée au Parlement européen, mardi 12 janvier, l'association européenne des producteurs d'acier, Eurofer, est montée au créneau, exhortant les décideurs politiques européens à « mener une évaluation rigoureuse, transparente et exhaustive de l'impact » d'une telle décision pour les emplois, la croissance et les perspectives d'investissement de l'UE.
La Chine ne répond, à ce stade, qu'à un seul des cinq critères établis par l'UE pour définir comment le pays pourrait être considéré comme une économie de marché, soulignait l'association mardi. « La Chine n'est tout simplement pas encore une économie de marché. Il y a une trop grande intervention de l'État », insistait-elle, accusant Beijing d'exercer une « pression politique » sur les décideurs politiques nationaux et européens pour lui accorder prématurément ce statut.
À un verdict du service juridique de la Commission selon lequel rien ne s'opposerait à l'octroi automatique de ce statut à la Chine fin 2016, en vertu de son protocole d'adhésion à l'OMC, Eurofer oppose que ce protocole a été établi en vertu de la présomption que la Chine ferait des progrès suffisants en vue de devenir une économie de marché, ce qui n'est, à ses yeux, pas le cas.
« Si le statut d'économie de marché devait être octroyé à la Chine, les mesures antidumping, qui protègent des centaines de milliers d'emplois de l'UE contre la concurrence déloyale chinoise dans toute une gamme d'industries stratégiques, deviendraient inefficaces. D'autres mesures de défense commerciale de l'UE sont soit en panne, soit insuffisantes pour se défendre contre la marée montante des produits chinois de dumping, en particulier l'acier », prévenait l'association, mardi
Les surcapacités chinoises de production d'acier atteignent près de 400 millions de tonnes - soit plus du double de la production d'acier de l'UE (170 millions de tonnes) - et les volumes d'importation d'acier chinois dans l'UE ont doublé depuis la mi-2014, avec un effondrement des prix de près de 40%, ajoutait-elle, avertissant du risque de voir s'aggraver les conditions de marché dans l'UE, « déjà désastreuses » en raison du dumping chinois, et voir détruite la totalité des 330 000 emplois dans le secteur européen de l'acier.
« Il n'y a pas de libre négociation collective en Chine et les décisions d'investissement sont prises au niveau central. Le pays n'est en aucune façon une économie de marché et ne doit pas jouir de privilèges », avait souligné la Confédération européenne des syndicats (CES/ETUC), lundi 11 janvier. « L'UE a des critères clairs pour le statut d'économie de marché et la Chine n'y répond clairement pas. Qui plus est, cela ouvrirait l'UE à un nombre illimité de produits chinois sur notre marché qui serait catastrophique pour la production et l'emploi en Europe », a commenté son secrétaire général, Luca Visentini. La CES craint notamment que la Commission veuille octroyer le statut d'économie de marché à la Chine afin d'obtenir des concessions de Beijing dans le cadre des négociations bilatérales pour un accord d'investissement.
La semaine dernière, l'association européenne AEGIS, qui représente 25 secteurs industriels, avait adressé un courrier au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, mettant en garde contre les « sérieux dommages » qui résulteraient de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.
Face à cette levée de boucliers, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, tiraillé entre, d'une part, la Chine qui menace déjà de rétorsions si elle n'obtient pas gain de cause et les États membres de l'UE traditionnellement libéraux au plan commercial et, d'autre part, les États-Unis qui pressent l'Europe de refuser à la Chine l'octroi de ce statut, aura une marge de manoeuvre très étroite. (Emmanuel Hagry)