Bruxelles, 07/01/2016 (Agence Europe) - L'UE contribuera à hauteur de 100 000 euros pour financer un registre accessible au public de documents liés à des cas de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) et de décisions des tribunaux ISDS au niveau mondial, a annoncé la Commission européenne, mercredi 6 janvier. Ce registre découle des nouvelles règles de transparence de la Commission de l'ONU pour le droit commercial international (CNUDCI) en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.
« La transparence est au coeur de la politique d'investissement de l'UE. À cette fin, l'UE a conduit l'élaboration et l'adoption des normes internationales de transparence de la CNUDCI, en plus de la réforme de sa propre approche du règlement des différends sur l'investissement », a commenté la Commission.
« La publication de documents et l'ouverture des audiences des tribunaux ISDS aux organisations de la société civile augmentent la légitimité et la responsabilité. La disponibilité d'informations apporte aussi la cohérence et la prévisibilité nécessaires pour les investisseurs, les parties prenantes, les États et les tribunaux de l'ISDS. Le soutien financier de l'UE au registre public contribue à ces objectifs », a-t-elle ajouté.
L'UE intègre les normes de transparence de la CNUDCI dans tous ses accords commerciaux et d'investissement en cours de négociation, rappelle aussi la Commission.
Les normes de transparence de la CNUDCI, adoptées en juillet 2013 et opérationnelles depuis le 1er avril 2014, sont applicables à tout nouvel accord d'investissement conclu après cette date.
La ratification progressive de la convention de l'ONU sur la transparence des clauses ISDS, dite 'Convention de Maurice', adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 2014 et signée à Port Louis (île Maurice) en mars 2015, permettra d'étendre l'application des nouvelles règles de la CNUDCI aux
3 000 accords d'investissement existants dans le monde avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
Du côté de l'UE, l'adhésion à la 'Convention de Maurice' permettra l'application effective des règles de la CNUDCI aux 1 400 traités d'investissement conclus par des États membres de l'UE avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la Charte de l'énergie, à laquelle l'UE est partie depuis 1998.
Rappelons que l'approche réformée de l'UE sur la protection des investissements et l'ISDS repose sur la création d'un tribunal spécial sur l'investissement dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP) qui vise à remplacer le mécanisme ISDS dans toute future négociation sur l'investissement entre l'UE et un pays tiers ou un bloc régional. L'UE veut aussi travailler, de concert avec d'autres pays, sur la création d'un tribunal international permanent sur l'investissement (EUROPE 11390). (Emmanuel Hagry)