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Bulletin Quotidien Europe N° 11458

22 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 26
BRÈVES / (ae) industrie

21/12/2015 (Agence Europe) - Les représentants permanents actent l'accord sur le secret d'affaires. Le Comité des représentants permanents auprès de l'UE (COREPER) a entériné, vendredi 18 décembre, l'accord trouvé mardi 15 décembre dans le cadre du dialogue interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur le projet de directive en vue de protéger les secrets d'affaires (EUROPE 11454). Le texte agréé devra subir toutefois un ajustement...

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