Bruxelles, 18/12/2015 (Agence Europe) - La révision du paquet télécoms doit se faire dans le respect des spécificités nationales, estime l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Dans un rapport présenté mercredi 16 décembre, l'agence s'oppose à une harmonisation maximale et recommande une approche basée sur le terrain (de « bas en haut »). « Si la Commission européenne devait avoir le mot final [sur l'allocation des fréquences], cela retarderait le processus et créerait une charge administrative supplémentaire », justifie Ervin Kajzinger, membre de l'ORECE.
Les règles européennes en matière de télécommunications s'appuient sur une multitude de directives, comme la directive-cadre (2002/21/CE) ou encore 'service universel' (2002/22/CE). Ce noyau dur a été complété (puis revu) par d'autres instruments, comme le règlement sur l'ORECE (1211/2009) ou celui sur les frais d'itinérance (717/2007). Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s'est engagée à présenter de nouvelles propositions législatives en 2016 pour assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique, créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra-rapide et pour assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché. Elle a, pour ce faire, lancé deux consultations publiques (une sur le corpus de règles et l'autre sur les plateformes) et a sollicité l'avis de l'ORECE pour alimenter sa réflexion.
La subsidiarité, encore et toujours. L'avis adopté par le conseil des régulateurs en session plénière le 10 décembre à Londres plaide pour une réglementation proportionnée tenant compte des « objectifs de connectivité et des besoins en fréquence qui varient d'un pays à l'autre ». L'ORECE considère en effet qu'une harmonisation de haut en bas aurait pour conséquence de stériliser le spectre, de gaspiller des ressources rares et d'endommager la compétitivité. En outre, une telle harmonisation s'appuierait sur le plus petit dénominateur commun, ce qui réduirait la protection du consommateur final. Pour la même raison, l'ORECE - qui est en fait composé de régulateurs nationaux - considère que les États membres devraient être en première ligne pour définir le champ d'une obligation de service universel, ce qui inclut la définition de paramètres techniques particuliers des services à large bande et mobiles. Pour rappel, la Commission envisage une révision de la directive 'service universel' (2002/22/CE).
En ce qui concerne la protection des utilisateurs finaux ensuite, l'ORECE estime que, même si les règles de consommation générales sont importantes, il convient de conserver certaines règles spécifiques par secteur. Il considère en ce sens que le cadre télécoms ne devrait pas être élargi à tous les nouveaux services qui utilisent le réseau web pour imposer des services télécom (les « over-the-top players », dits OTT).
Enfin, l'ORECE considère qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements majeurs à sa structure. Il demande par contre à la Commission d'aligner les compétences minimales des régulateurs nationaux sur les siennes, afin d'assurer que son travail reflète bien l'expérience des 28 marchés nationaux.
Nouveau comité de pilotage. Cette 25ème session plénière fut aussi l'occasion pour l'ORECE d'élire son comité de pilotage et son programme de travail pour 2016. La nouvelle équipe sera composée du président Wilhelm Eschweiler (BNetzA) et de ses deux assistants, Angelo Cardani (AGCOM) et Henk Don (ACM), ainsi que la présidente sortante, Fátima Barros (ANACOM), et le futur président pour 2017, Sébastien Soriano (ARCEP).
D'autres documents ont également été adoptés, comme un rapport sur la réglementation des oligopoles, un autre sur l'interconnexion basée sur l'adresse IP pour les services vocaux, un rapport d'analyse comparative des tarifs de terminaison ou encore un rapport conjoint avec l'ERGP (l'organisme européen chargé des services postaux) sur la livraison transfrontière de colis. La prochaine session plénière de l'ORECE aura lieu les 25 et 26 février à Rotterdam (Pays-Bas). (Sophie Petitjean)