Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - Les 26 États membres qui participent au brevet unitaire européen ont formalisé, mardi 15 décembre, dans le cadre du comité restreint de l'Office européen des brevets (OEB), une série d'accords dans un cadre légal secondaire portant sur la mise en oeuvre du brevet unitaire, les règles budgétaires et financières ainsi que sur le niveau des frais de renouvellement et de répartition des recettes entre les États membres et l'OEB.
Mi-novembre,...