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Bulletin Quotidien Europe N° 11456

18 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 20 / 35
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) agriculture
Le PE somme la Commission d'agir pour faire respecter l'interdiction de breveter les semences

Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - En adoptant (413 voix pour, 86 contre et 28 abstentions), jeudi 17 décembre à Strasbourg, une résolution des groupes PPE, S&D, CRE et ADLE sur les brevets et les droits d'obtention végétale, le Parlement européen a invité la Commission européenne à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE sur les brevets, « afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de...

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