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Bulletin Quotidien Europe N° 11456

18 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) fiscalitÉ
Des règles nationales d'autorisation ne peuvent pas empêcher une société de conseil fiscal étrangère de fournir ses services

Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - Le fait qu'une société de conseil fiscal établie dans un État membre ne répond pas aux règles d'autorisation et de qualification prévues dans un autre État membre ne peut pas l'empêcher de fournir ses services dans cet autre État membre.

Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-342/14) prononcé jeudi 17 décembre. Les juges ont ainsi suivi à la lettre les conclusions de l'Avocat général Pedro Cruz...

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