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Bulletin Quotidien Europe N° 11456

18 décembre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les droits des enfants renforcés dans les procédures criminelles

Bruxelles, 17/12/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont marqué un accord politique sur la proposition de directive visant à accroître les droits des enfants et des mineurs suspectés de crimes dans le cadre de procédures judiciaires, mercredi 16 décembre (EUROPE 11248 et 11097).

Les nouvelles règles, qui devraient concerner un million d'enfants chaque année, renforceront les droits des enfants à être assistés d'un avocat dans la plupart des cas...

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