Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 8 décembre, la troisième directive sur la coopération administrative rendant automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').
Les États échangeront donc, dès le 1er janvier 2017, des informations sur les rulings transfrontières. La période de rétroactivité de l'échange est fixée à cinq ans. En vertu du texte approuvé par l'Écofin, les arrangements...