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Bulletin Quotidien Europe N° 11449

10 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Signature d'un accord sur l'EAI avec Saint-Marin

Bruxelles, 09/12/2015 (Agence Europe) - L'UE a signé avec Saint-Marin, mercredi 9 décembre, un accord marquant la fin du secret bancaire entre eux, via la mise en place, à partir de 2017, d'un échange automatique d'informations (EAI) sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. Cet accord traduit la norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations. Conformément à ce nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification...

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