login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11439

27 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Un contrat peut prévoir une adaptation des tarifs en fonction d'un indice objectif

Bruxelles, 26/11/2015 (Agence Europe) - Un consommateur ne peut pas dénoncer un contrat qui le lie avec un fournisseur de services de télécommunication à cause d'une augmentation des tarifs prévue dans le contrat et basée sur un indice des prix à la consommation.

Dans cet arrêt (aff. C-326/14), prononcé jeudi 26 novembre, la Cour de justice de l'UE a suivi les conclusions de l'Avocat général Pedro Cruz Villálon présentées en juillet 2015 (EUROPE 11356). Elle a ainsi confirmé...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES