Bruxelles, 09/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, samedi 7 novembre, être parvenue à la conclusion qu'une aide estonienne en faveur de sa compagnie aérienne nationale Estonian Air avait conféré à cette dernière un avantage indu, en violation des règles de l'UE.
Estonian Air doit donc rembourser l'aide perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (plus intérêts) et ne pourra bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros.
La Commission note qu'Estonian Air est constamment déficitaire depuis 2006. L'analyse approfondie de la Commission a révélé que les mesures de soutien public répété n'avaient pas permis à l'entreprise de redevenir viable et n'ont pas limité les distorsions de concurrence induites par l'aide.
Les aides en cause concernent un apport de capital par l'État de 17,9 millions d'euros en novembre 2010, un nouvel apport de capital de 30 millions d'euros (en deux tranches en décembre 2011 et mars 2012), un prêt de sauvetage de 37 millions d'euros en plusieurs tranches entre décembre 2012 et novembre 2014 et un nouveau projet d'augmentation de 40,7 millions d'euros. Les lignes directrices de la Commission disent notamment qu'une entreprise ne peut bénéficier d'une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans. La Commission a également constaté qu'Estonian Air ne disposait pas d'un plan de restructuration crédible capable de garantir sa viabilité sans l'appui continu de l'État. Enfin, le plan ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par le soutien de l'État. (Élodie Lamer)