Bruxelles, 05/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 4 novembre, l'ouverture d'une consultation publique sur le renforcement des autorités nationales de concurrence.
Le règlement 1/2003 entré en vigueur en 2004 attribue aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un rôle central dans l'application des règles de l'UE en ce qui concerne les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante. Mais il ne portait pas sur les moyens et les instruments par lesquels les autorités de concurrence appliquent les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Dans sa communication de 2014 sur les dix ans de mise en oeuvre de ce règlement, la Commission a identifié plusieurs domaines d'action pour accroître les pouvoirs des autorités nationales de concurrence et remédier aux différences entre les systèmes nationaux. Depuis, elle a tenu des discussions avec ces autorités nationales et avec les ministères des États.
Avec sa consultation publique, elle cherche à savoir comment améliorer les choses afin de: - veiller à ce que toutes les autorités nationales soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de l'UE en matière de concurrence et à ce qu'elles disposent de programmes de clémence efficaces afin d'encourager les entreprises à apporter la preuve de l'existence d'ententes illégales ; - garantir l'indépendance des autorités nationales et faire en sorte qu'elles disposent des ressources et du personnel nécessaires. La Commission cherche également à remédier aux difficultés que certaines autorités peuvent rencontrer et liées à leurs pouvoirs d'enquête ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel. La consultation publique prendra fin le 12 février 2016. (Elodie Lamer)