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Bulletin Quotidien Europe N° 11411

16 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
Par des demandes d'informations exagérées, la Commission aurait surchargé des sociétés sous enquête

Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - En demandant à quatre entreprises qu'elle soupçonnait de participation à un cartel dans le secteur du ciment de répondre, sous un format trop contraignant, à un questionnaire portant sur les infractions présumées, la Commission européenne a excédé les limites dans lesquelles elle pouvait demander des renseignements à ces sociétés.

Dans des conclusions rendues jeudi 15 octobre (affaires jointes C-247, 248, 267 et 268/14), l'Avocat...

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