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Bulletin Quotidien Europe N° 11411

16 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 11 / 39
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Pas de résolution du PE sur Safe Harbour au grand dam du groupe PPE

Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne de clarifier la situation juridique après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le dispositif 'Safe Harbour' de transfert des données personnelles vers les États-Unis, mercredi 14 octobre (EUROPE 11404).

Appelant à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE, les députés n'ont toutefois pas pu s'accorder sur la préparation d'une...

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