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Bulletin Quotidien Europe N° 11411

16 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La Cour précise le régime linguistique dans le cadre d'une procédure pénale

Bruxelles, 15/10/2015 (Agence Europe) - Un citoyen de l'UE ne doit pas nécessairement bénéficier de l'assistance gratuite d'un traducteur s'il doit former opposition par écrit contre une ordonnance pénale dans un autre État membre. Il doit, en revanche, bénéficier d'un délai légal suffisant, ce qui n'est pas assuré en Allemagne.

C'est le constat qu'a réalisé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé jeudi 15 octobre. Dans cette affaire (C-216/14), la Cour n'a pas...

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