Bruxelles, 08/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 8 octobre, l'ouverture d'une consultation publique pour alimenter sa réflexion sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) qu'elle compte relancer avant fin 2016.
La Commission désire entendre les parties prenantes sur les questions suivantes: - dans quelle mesure l'ACCIS constitue-t-elle un moyen efficace pour lutter contre la planification fiscale agressive des entreprises sans compromettre son objectif initial de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises ? - quels critères devraient déterminer si une entreprise doit être soumise aux règles d'une ACCIS obligatoire ? - devrait-il y avoir des possibilités d'exemption ('opt out') ? - comment est perçue l'approche par étapes voulue par la Commission (qui consiste à remettre à plus tard l'aspect 'consolidation' de la proposition, principal point de blocage au Conseil) ? - est-ce utile, à court terme, de convenir de règles communes visant l'assiette fiscale commune afin de mettre en oeuvre certains éléments internationaux du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE (sur l'érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices EUROPE 11403) en construisant sur la proposition actuellement sur la table jusqu'à ce que la Commission adopte une nouvelle proposition d'ici à fin 2016 ? - comment affronter le problème de la différence de traitement fiscal entre l'endettement et l'émission de capitaux ('debt equity bias') ? - quelles dispositions favoriseraient la recherche et le développement ? - doit-il y avoir un mécanisme transitoire de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises avant d'avoir une consolidation totale ?
Ces questions sont celles que la Commission avait déjà soulevées dans le cadre de son plan d'action sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive présenté en juin (EUROPE 11331 et 11332).
La consultation publique devrait notamment mettre en lumière les inquiétudes des entreprises et des ONG face à un report de l'aspect 'consolidation'. BusinessEurope et des ONG plaident, d'ores et déjà, pour que la Commission renonce à ce report (EUROPE 11377). BusinessEurope voudrait en outre que l'ACCIS reste optionnelle, comme dans la proposition initiale de la Commission. Sur la question du 'debt equity bias', l'UE devrait pouvoir bâtir sur le plan d'action 'BEPS' de l'OCDE, qui émet des recommandations.
Selon l'organisation ACCA rassemblant les experts comptables européens, une coopération renforcée sera probablement l'issue finale. « Il est très peu probable que l'unanimité au Conseil soit réunie », a estimé son directeur à la Fiscalité, Chas Roy-Chowdhury. Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a également ouvert cette brèche, dans le passé.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 8 janvier 2016. (Elodie Lamer)