Bruxelles, 08/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a gravé dans le marbre, jeudi 8 octobre, la révision de la directive 'services de paiement' afin de permettre à de nouveaux acteurs d'utiliser des données bancaires en ligne pour réaliser des paiements au nom d'un client.
« La nouvelle directive permettra de réduire les coûts tout en ouvrant le marché à de nouveaux opérateurs qui seront soumis au même cadre réglementaire que d'autres établissements de paiement déjà existants. Les nouvelles règles permettront d'améliorer encore plus la protection des consommateurs en cas de fraude présumée », a déclaré Antonio Tajani (PPE, italien), rapporteur du PE, dans un communiqué. Selon le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, « la nouvelle directive 'services de paiement' garantira que les paiements en Europe soient plus sûrs et plus faciles pour les consommateurs européens ». Il a vu d'un bon oeil cette étape vers un véritable « marché unique numérique » propice à la croissance économique.
Avec les futures règles applicables 2 ans après leur adoption définitive, un consommateur utilisant un compte bancaire en ligne sera en mesure d'utiliser un logiciel (ou une application mobile telle que Linxo) géré par une société tierce partie et exécutant les paiements en son nom (EUROPE 11309). Afin de lever les obstacles aux nouveaux entrants, une banque pourra refuser l'accès de ces prestataires au compte d'un client uniquement pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, prouvées et notifiées aux autorités de supervision. En revanche, les fournisseurs de paiements tiers sont tenus de garantir une authentification sécurisée de l'utilisateur et de réduire le risque de fraude.
La directive améliore aussi la protection des consommateurs utilisant des services de paiement. Pour Eva Joly (Verts/ALE, française), « la fin des frais additionnels liés aux paiements par carte bancaire, qui sont régulièrement appliqués pour des achats en ligne, empêchera que les consommateurs soient pénalisés ». Elle a aussi évoqué « le droit au remboursement » en cas de transactions avec débit différé ainsi que la réduction de la franchise en cas de paiement non autorisé. Cette franchise sera en effet ramenée de 150 à 50 euros, sauf en cas de fraude avérée ou de grosse négligence. Enfin, les règles sur la protection des données personnelles bancaires ont également été renforcées. Mme Joly a néanmoins regretté les exemptions à la directive qu'ont souhaitées les États membres et qui, selon elle, limiteront l'application de la directive européenne « pour le secteur des télécommunications ». (Mathieu Bion)