Bruxelles, 27/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi 27 juillet, de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir récupéré des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et Transavia.
En juillet 2014, l'institution européenne avait demandé à la France de récupérer près de 10 millions d'euros d'aides considérées comme incompatibles avec le marché intérieur: - soutien de 6,3 millions d'euros à Ryanair pour l'aéroport de Nîmes ; - soutien de 2,8 millions d'euros (2,39 millions à Ryanair et 0,43 million à Transavia) pour l'aéroport de Pau ; - soutien de 0,87 million à Ryanair pour l'aéroport d'Angoulême.
Selon la Commission, ces compagnies aériennes ont bénéficié d'un avantage économique injustifié à travers des arrangements contractuels et commerciaux leur permettant de payer des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l'aéroport concerné.
La France n'a pas totalement récupéré les aides dans le délai imparti de quatre mois. Les autorités françaises ont envoyé des ordres de récupération, mais elles n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car les ordres ont été contestés en justice. Cette contestation, permise dans le droit français, a suspendu automatiquement les ordres de récupération.
Or, en vertu de la jurisprudence Scott de la Cour (C-232/05), toute disposition juridique faisant obstacle à l'exécution effective et immédiate de la décision de récupération de la Commission doit être laissée inappliquée. C'est pourquoi, la Commission demande à la France de récupérer toutes les aides d'État incompatibles versées dans le cas d'espèce. (Mathieu Bion)