login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11367

28 juillet 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La France traduite devant la Cour pour aide illégale à Ryanair et Transavia

Bruxelles, 27/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi 27 juillet, de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE pour ne pas avoir récupéré des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et Transavia.

En juillet 2014, l'institution européenne avait demandé à la France de récupérer près de 10 millions d'euros d'aides considérées comme incompatibles avec le marché intérieur: - soutien de 6,3 millions...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES