Bruxelles, 15/07/2015 (Agence Europe) - Dans le cadre d'une série d'arrêts rendus mercredi 15 juillet (aff.389/10 à T-436/10), le Tribunal de l'UE a réduit les amendes infligées par la Commission en 2010 à Ori Martin, Voestalpine et Voestalpine Austria Draht, trois sociétés ayant participé à l'entente sur le marché européen de l'acier de précontrainte (EUROPE 10171) et maintenu pour l'essentiel celles infligées aux autres participants à cette entente.
Le 30 juin 2010, la Commission européenne avait infligé une amende totale de 518,75 millions d'euros à 17 groupes d'entreprises (au total 36 entreprises) du secteur qui, entre janvier 1984 et septembre 2002, s'étaient concertés sur les quotas, les clients et les prix dans le cadre d'une entente à Zürich, baptisée d'abord « Club Zürich », puis « Club Europe », qui comportait deux branches régionales respectivement en Italie (« Club Italia ») et en Espagne et Portugal (« Club España »). Depuis, en raison de certaines erreurs de calcul, les sociétés concernées ont introduit 28 recours entre 2010 et 2014 contre la décision de la Commission et cette dernière a, par deux fois, réduit les amendes infligées à certains participants (EUROPE 10231 et 10352). Le Tribunal statuait ce 15 juillet sur 12 de ces recours.
Dans ses arrêts, il réduit tout d'abord de 14 millions d'euros à 13,3 millions l'amende infligée à Ori Martin en tant que responsable solidaire pour la participation à l'entente de sa filiale SLM (aff. t-389/10 et T-419/10). Les juges ont considéré qu'en déterminant l'amende infligée à SLM, la Commission n'aurait pas dû tenir compte de la valeur des ventes réalisées dans des États qui n'étaient pas concernés par l'entente, alors que la responsabilité solidaire d'Ori Martin n'avait été engagée que depuis 1999, date à laquelle elle avait pris le contrôle à 100% de SLM.
En second lieu, les juges européens réduisent de 22 à 7,5 millions d'euros l'amende infligée solidairement à Voestalpine et sa filiale Voestalpine Austria Draht (devenue depuis Wire Rod Austria - aff.T-418/10), estimant que la Commission n'avait pas établi la participation de cette dernière au Club Zürich, au Club Europe ou au Club España (voir ci-dessus) et que seuls les agissements anticoncurrentiels de son agent commercial en Italie pouvaient lui être reprochés.
En outre, malgré la réduction par le Tribunal des amendes infligées aux sociétés SLM, Fabricela et Emme Holding, leur montant définitif reste inchangé respectivement à 1,956, 8,874 et 3,249 millions d'euros, ces amendes étant toujours supérieures au seuil de 10% du chiffre d'affaires des sociétés concernées.
Enfin, dans l'arrêt WDI e.a./Commission (aff.T-393/10), le Tribunal a maintenu le montant de l'amende infligée (46,55 millions d'euros à WDI, dont 38,855 solidairement avec WDV et 15,485 avec Pampus) tenant compte de l'évolution favorable de la situation des entreprises concernées et de leur capacité actuelle de payer les amendes à leur charge. (Francesco Gariazzo)