Bruxelles, 15/07/2015(Agence Europe) - Le commissaire européen en charge des Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a formellement lancé, mardi 14 juillet, lors d'un déplacement à Mexico, les négociations avec les autorités mexicaines en vue d'un accord sur le transfert des données des passagers aériens européens PNR ('Passengers names records') vers les autorités mexicaines.
Le commissaire a officialisé ce lancement en rencontrant Aristoteles Nuñez, chef de l'administration mexicaine de la fiscalité et des douanes, a précisé la Commission dans un communiqué, mercredi 15 juillet. Ces négociations sont la conséquence logique des menaces qu'avaient fait peser les autorités mexicaines sur les compagnies aériennes européennes qui, en opérant sur le sol mexicain, s'exposaient à de fortes amendes si ces données passagers n'étaient pas transmises.
Le Mexique avait ainsi adressé un dernier ultimatum à l'UE le 1er juillet et de premières discussions techniques ont déjà eu lieu la semaine dernière. Le 23 juin, le Conseil de l'UE a adopté le mandat de négociation de la Commission soumis le 13 mai et le Parlement européen devra lui donner son feu vert, une fois les négociations terminées.
Certains groupes du PE ont déjà émis des réserves sur le fait que les données des passagers venant de l'UE soient transférées à un pays qu'ils ne jugent pas forcément exemplaire sur le plan des droits de l'homme.
Réflexions sur un instrument standard pour les PNR internationaux
Le PE s'interroge aussi sur les autres accords internationaux que pourrait avoir à négocier l'UE à l'avenir, des pays comme la Corée du Sud ou la Nouvelle-Zélande étant intéressés par les données des passagers en provenance de l'UE. La Commission a proposé dans son Agenda sur la sécurité intérieure, le 28 avril, de réfléchir à un modèle commun applicable à tous les futurs accords internationaux qui fixerait les lignes directrices en la matière.
Une réunion du comité de sécurité intérieure (COSI), devant se tenir les 22-23 juillet, devrait en discuter et évoquer l'opportunité de se doter d'un 'règlement' ou d'un instrument législatif 'standardisant' la négociation d'accords internationaux - approche 'uniforme' qui aurait eu la faveur de plusieurs États membres dans le passé - ou bien d'en rester à la pratique actuelle des accords négociés bilatéralement, explique une note de préparation de cette réunion. Une solution intermédiaire entre modèle standard et approche bilatérale pourrait aussi être retenue et mieux adaptée aux préoccupations que pourraient soulever les pays tiers concernés.
Cette réflexion ne pourra toutefois pas avancer tant que la Cour de justice ne se sera pas prononcée sur la légalité de l'accord PNR UE/Canada et la légalité de la collecte de données, à la suite de la requête déposée en novembre dernier par les eurodéputés. La négociation en cours avec le Mexique ne sera pas non plus finalisée avant cet arrêt attendu en 2015. (Solenn Paulic)