Bruxelles, 03 /07/2015 (Agence Europe) - À l'aune de la pause estivale, la Commission européenne a publié, vendredi 3 juillet, une série d'orientations interprétatives pour assurer une meilleure application de la législation européenne relative aux droits des passagers ferroviaires.
« La Commission a toujours placé les citoyens au coeur de sa politique des transports. (…) », a déclaré la commissaire aux Transports, soulignant que « l'Union est devenue la première région au monde à garantir aux passagers des droits applicables à tous les modes de transport ».
Les orientations interprétatives, c'est-à-dire les orientations de la Commission permettant d'interpréter la législation européenne, s'attachent à mieux garantir les droits des voyageurs ferroviaires dans l'UE (règlement n°1371/2007 entré en vigueur en décembre 2009).
Sur la base de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission: - appelle à une meilleure information des voyageurs quant aux trajets, aux tarifs, adaptée également aux personnes handicapées ; - rappelle que les passagers détenteurs de plusieurs billets dans le cadre d'un contrat unique jouissent des mêmes droits que ceux possédant un billet unique ; - demande à ne pas subordonner le droit à l'assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite à la présentation d'un certificat médical ; - enfin, exige des compagnies ferroviaires et des autorités nationales un traitement optimal et adapté des plaintes dans le cadre de « délais stricts ».
« Il est important qu'il n'y ait pas de changements d'interprétation du règlement qui pourraient créer une incertitude juridique qui pourrait empêcher le secteur de s'engager dans la bonne voie », a mis en garde pour sa part la Communauté européenne du rail (CER), qui représente 70 entreprises ferroviaires.
Vers la fin de l'année 2016, la Commission compte lancer une étude d'impact en vue de déterminer les meilleures solutions pour garantir au mieux les droits des voyageurs ferroviaires au sein de l'UE. Par ailleurs, elle travaille à poser les jalons d'un cadre juridique d'ici fin 2017 pour assurer le respect des droits des passagers empruntant différents modes de transports dans un même trajet.
La Commission a, dans la foulée, annoncé la publication d'un récapitulatif des arrêts de la Cour en matière de droits des passagers aériens, droits qui sont âprement débattus à l'heure actuelle au Conseil (EUROPE 11334). (Pascal Hansens)