Bruxelles, 03/07/2015 (Agence Europe) - Selon une étude publiée par Eurochambres mardi 30 juin, les performances des guichets uniques ('Points of Single Contacts' - PSC) -), mesure phare de la directive 'Services' de 2006, ne sont à ce jour que partiellement convaincantes.
Sur la base d'une série d'indicateurs énoncés par la charte des guichets uniques, l'étude montre que les performances des portails en ligne nationaux sont globalement faibles avec un taux moyen de 54%. Seuls deux États membres ont dépassé le seuil de 75%, à savoir le Luxembourg et Chypre. La Lettonie (environ 39%) et l'Allemagne (environ 35%) arrivent bons derniers parmi les Vingt-huit. « Les mauvais résultats de l'Allemagne s'expliquent par la structure extrêmement éclatée des guichets uniques découlant de leur structure fédérale. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, chaque ville a son propre guichet unique, ce qui complexifie grandement la tâche des entreprises européennes qui veulent s'y implanter », explique à EUROPE Typhaine Beauperin-Holvoet, conseillère politique auprès d'Eurochambres. La structure fédérale est un facteur de complexification pour les entreprises, poursuit-elle, prenant pour autre exemple l'Autriche qui affiche également de médiocres résultats (légèrement plus que 40%).
« Il est inacceptable qu'après cinq années, les PSC ne répondent toujours pas aux attentes et n'aient pas réussi à simplifier la vie des entreprises qui souhaitent faire des affaires au sein de l'UE », a déclaré Arnaldo Abruzzini, secrétaire général d'Eurochambres, l'association qui représente les chambres du commerce et de l'industrie en Europe.
L'organisation demande ainsi à la Commission d'appliquer la « tolérance zéro », déjà brandie par Elzbieta Bienkowska, la commissaire en charge du Marché intérieur et de la Politique industrielle (EUROPE 11234), et de lancer des procédures d'infraction. Par ailleurs, l'évaluation des performances des PSC se fonde sur des critères à la fois obligatoires et volontaires. Eurochambres souhaiterait à l'avenir que tous les critères deviennent obligatoires. Enfin, dernier point, l'organisation appelle à mettre fin à la différenciation faite entre les services et les biens actuellement en vigueur pour les guichets uniques, afin de créer un seul et unique point d'entrée pour les entreprises. « Il y a une forte interdépendance entre les services et les biens, les seconds étant souvent tributaires des premiers », indique l'experte d'Eurochambres.
En 2013, la Commission et les États membres ont adopté une charte sur les guichets uniques définissant quatre critères d'évaluation de performance, à savoir: la qualité et la disponibilité des informations, l'accomplissement en ligne des formalités, l'accessibilité aux utilisateurs d'autres pays et, enfin, la facilité d'utilisation. Par ailleurs, les États membres ont énuméré une série de critères volontaires (immatriculation à la TVA et à la sécurité sociale), dans le but de créer une « deuxième génération de guichets uniques ». (Pascal Hansens)