Bruxelles, 02/07/2015 (Agence Europe) - Le projet de réforme à long terme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS), pour la période post-2020, soit la quatrième période d'échange de l'ETS, se prépare au sein des services de la Commission européenne.
La proposition appelée à modifier la directive 2003/87/CE (dite directive « ETS »), qui a établi le marché européen du carbone, est attendue « avant la fin de l'été », selon la Commission, et mettra en musique les orientations dégagées lors du Conseil européen d'octobre 2014. Une ébauche de projet qu'EUROPE a obtenue le confirme. Elle vise en effet à assurer la protection des entreprises énergivores effectivement soumises à « un véritable risque de fuite de carbone » préjudiciable à leur compétitivité et veille à ce que l'allocation de quotas à titre gracieux ne conduise pas à « des profits indus ».
« Pour les règles applicables aux fuites de carbone post-2020, différentes options seront évaluées dans le cadre de l'étude d'impact », assurait il y a peu Anna-Kaisa Itkonen, la porte-parole du commissaire au Climat et à l'Énergie, Miguel Arias Canete.
Ce dossier constituera une priorité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE. « Le hic c'est que, pour les États membres, il existe un lien très clair entre l'ETS et les secteurs non ETS d'autant qu'on parle de passerelles entre les deux. Or, la proposition non ETS ne viendra qu'après la COP 21. Mieux vaut aller à Paris sans être en train de s'entredéchirer. Les pays ne vont pas vouloir avancer sur l'ETS sans savoir à quelle sauce ils seront mangés dans le non ETS, mais les deux textes devraient faire un paquet dans le courant de l'année prochaine », pronostiquait récemment un diplomate européen.
Lors du Conseil européen d'octobre 2014 où fut adopté le cadre d'action intégré des politiques du Climat et de l'Énergie pour la période 2020-2030, les chefs d'État ou de gouvernement avaient souligné qu'un système d'échange de quotas d'émission réformé par la création d'une réserve de stabilité du marché (dont le démarrage est désormais prévu en 2019) restera l'instrument principal pour la réalisation des objectifs au moindre coût. Ils étaient convenus que le mécanisme de compensation prévu pour soutenir les efforts de modernisation des pays à faibles revenus sera créé par une réserve de 2% des quotas alloués et que le fonds de compensation sera géré par les pays bénéficiaires (et non par la seule BEI). Ils avaient aussi souligné que les allocations de quotas gratuits aux industries énergivores menacées de fuite de carbone se poursuivront jusqu'à 2030 en se focalisant sur les secteurs qui sont le plus exposés au risque de perte de compétitivité, en adaptant le système au niveau réel de production et en limitant les profits indus (EUROPE 11184).
Quotas gratuits. Le projet de texte en préparation prévoit notamment une modification substantielle de l'Article 10 de la directive relatif à la méthode d'allocation des quotas. La Commission envisage qu'à partir de 2021, la part des quotas qui seront mis aux enchères par les États membres et pour le Fonds de modernisation sera de 57%. La Commission envisagerait aussi de remplacer l'article 10(a) par un texte spécifiant que « le total des allocations gratuites devra nécessairement être limité » et que « chaque année, quand la somme des allocations gratuites n'atteint pas le niveau maximum qui respecte la part de mise aux enchères des États membres, les allocations restantes pour atteindre ce niveau devront être utilisées pour prévenir ou limiter la réduction des allocations gratuites pour respecter la part d'allocations gratuites des États membres au cours des années suivantes. Si toutefois le niveau maximum est atteint, les allocations gratuites devront être ajustées en conséquence, et tout ajustement se fera selon une méthode uniforme ».
Fuites de carbone. Selon cette ébauche de proposition, les États membres devraient adopter des mesures financières compensatoires pour les secteurs ou sous-secteurs exposés à un véritable risque de fuite de carbone dû à des coûts indirects significatifs résultant des coûts des émissions de GES répercutés sur le prix de l'électricité, cela dans le respect des règles régissant les aides d'État.
Les 'benchmarks' qui guideront l'allocation gratuite des quotas (ces 'benchmarks' sont fondés sur les 10% d'entreprises d'un secteur les plus performantes du point de vue du climat) seront mis à jour afin d'éviter les profits indus et de refléter les progrès technologiques intervenus dans la période 2007-2008 et les périodes suivantes pour lesquelles des benchmarks seront établis. Les valeurs des 'benchmarks' pourraient être réduites de 1% par rapport à la valeur fondée sur les données de 2007-2008. (Aminata Niang)