Bruxelles, 27/05/2015 (Agence Europe) - Les droits renforcés des consommateurs/voyageurs à l'ère numérique et la stratégie numérique seront les deux dossiers à l'honneur lors du Conseil Compétitivité de l'UE qui se réunira vendredi 29 mai à Bruxelles.
La confirmation de l'accord interinstitutionnel sur les voyages à forfait à l'ère numérique est la principale décision formelle escomptée de cette session. Mais l'échange de vues sur la stratégie numérique aura son importance car il s'agira d'examiner le projet de marché unique numérique, sous l'angle de la compétitivité. La délibération publique sur la sécurité générale des produits et la surveillance des marchés ne manquera pas de sel, car il s'agira de l'ultime tentative de la Présidence lettone d'inviter les ministres à trouver de nouvelles idées pour sortir de l'impasse un dossier bloqué depuis des années, à cause du marquage d'origine géographique obligatoire des produits de consommation circulant dans le marché intérieur - le fameux 'Made In' (article 7 du projet de règlement sur la sécurité des produits).
Consommateurs
- Voyages à forfait. Le Conseil confirmera, en délibération publique, l'accord provisoire trouvé le 5 mai entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur la mise à jour et la modernisation de la législation concernant les voyages à forfait et les prestations de voyages assistés pour renforcer les droits des consommateurs à l'ère numérique. Il s'agit d'une simple formalité, après que les ambassadeurs des Vingt-huit ont confirmé l'accord (EUROPE 11320 et 11308).
- Sécurité des produits et surveillance du marché. Le Conseil tentera, en délibération publique, de dégager une orientation générale qui permette de commencer à discuter avec le Parlement sur ce paquet réglementaire de février 2013, toujours en souffrance et dont la Présidence lettone a fait une priorité (EUROPE 11225). Les pays du Nord, Allemagne en tête, considèrent que le 'Made In' est surtout une source de lourdeur administrative. L'étude indépendante demandée à la Commission européenne et fournie par celle-ci le 6 mai dernier sur les bénéfices pour les consommateurs, le rapport coûts/bénéfices pour les entreprises et l'impact sur l'administration (contrôle de traçabilité) constitue un élément nouveau dont la Présidence espère qu'il pourra triompher de la minorité de blocage.
Numérique
- Stratégie numérique: Le Conseil examinera, jeudi après-midi, les propositions de la Commission en matière de stratégie numérique afin de voir si elles sont compatibles avec les objectifs généraux de croissance et de création d'emplois. Il s'agit d'une première « prise de température » de la part du Conseil Compétitivité sur le projet de marché unique numérique que la Commission a présenté le 6 mai. Les ministres de l'audiovisuel avaient examiné, le 19 mai dernier, les aspects du projet relatifs au secteur audiovisuel uniquement, lors de la dernière session du Conseil Éducation/Jeunesse/Culture/Sport (EUROPE 11317).
Guidés par la Présidence, les États membres sont invités à dire si les propositions de la Commission sont de nature à résoudre les obstacles qui empêchent encore la formation d'un marché unique numérique et si elles sont en adéquation avec les politiques numériques menées au niveau national. Ils devront se prononcer sur les propositions relatives au premier pilier de la stratégie, visant un meilleur accès aux produits et services en ligne pour les consommateurs et les entreprises. Ils seront aussi invités à formuler un avis plus général sur les deux autres piliers de la stratégie (créer des conditions de concurrence équitables pour le développement de réseaux et services numériques innovants, d'une part, et maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique, d'autre part).
- Marché intérieur unique: le Conseil adoptera des conclusions sur la numérisation du tissu industriel européen dans la perspective d'un marché intérieur appelé à devenir de plus en plus numérique.
Marché intérieur et industrie
Le Conseil procédera à un échange de vues sur le projet de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP - pour Societas Unius Personae) présenté en avril 2014 par la Commission. Au terme de cet échange, les ministres de l'Économie et de l'Industrie adopteront une orientation générale en vue de négocier avec le Parlement européen en première lecture. Ce nouveau statut permettra aux entreprises, notamment les PME, de s'établir plus facilement à l'étranger (EUROPE 11261) et facilitera les activités économiques transfrontalières grâce à une simplification et une réduction des coûts des procédures administratives. Si adoptée, elle remplacerait la directive 2009/102 actuellement en vigueur.
Divers
Sur d'autres points, le Conseil: - fera le point sur l'accord provisoire trouvé avec le Parlement quant au dispositif législatif sur les marques, dont l'objet est de faciliter et d'optimiser en termes de temps et de coûts l'enregistrement des marques dans l'Union européenne ; - sera informé par la Commission des avancées réalisées sur la question du brevet unitaire européen, qui vise à mettre en place une protection supranationale des inventions et innovations au niveau européen ; - fera un état des lieux de la mise en oeuvre de la communication de la Commission sur la Défense ; - évaluera l'initiative relative aux PME ('Small Business Act').(Aminata Niang avec Isabelle Lamberty et Pascal Hansens)