Bruxelles, 08/05/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin dressera un état des lieux, mardi 12 mai, des négociations interinstitutionnelles en cours sur la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement.
Depuis que le Conseil et le Parlement européen ont adopté leurs positions sur le projet de règlement instaurant le fonds FEIS (EUROPE 11271 et 11298), trois sessions de négociations interinstitutionnelles ont eu lieu, la dernière en date s'étant déroulée jeudi 7 mai. Hormis les dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité envers les instances démocratiques, tous les sujets ont été abordés, selon un document de la Présidence lettone du Conseil. À ce stade, chaque partie campe sur ses positions.
Mardi, à l'issue d'un débat public, les ministres ne devraient pas octroyer de nouveau mandat de négociation à la Lettonie, l'intention de la Présidence lettone n'étant d'ailleurs pas d'en faire la demande.
Parmi les éléments les plus controversés de la proposition législative figure la question des modalités de constitution de la garantie financière (16 milliards d'euros) provenant du budget de l'UE et dont disposera le FEIS. Le Conseil refuse catégoriquement d'envisager de mobiliser d'autres lignes budgétaires que celles envisagées par la Commission européenne, notamment le programme de recherche Horizon 2020 et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. « Si on ne prend pas là, on prend ailleurs. Or, on ne peut pas faire mieux », a estimé ce diplomate, rappelant que l'enveloppe d'Horizon 2020 avait bénéficié d'une augmentation de 70% par rapport au cadre financier pluriannuel précédent. Le Conseil doute également de la compatibilité avec le traité de la requête du PE de procéder à des décisions annuelles sur la garantie publique.
Les États membres et les eurodéputés s'opposent aussi sur la gouvernance et la politique d'investissement du FEIS. Le PE veut un droit de regard sur la nomination du directeur exécutif du futur fonds. Quant à la politique d'investissement, les députés requièrent que les orientations du FEIS en la matière soient validées par un acte délégué, à travers lequel le PE et le Conseil ont un pouvoir décisionnel équivalent.
Trois sessions de négociation en trilogue sont programmées les 13, 18 et 27 mai. L'objectif est de parvenir à un accord politique au mieux fin mai, sinon en juin, afin que le FEIS soit opérationnel à l'automne.
Semestre européen. Dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', les ministres adopteront des conclusions relatives aux bilans approfondis adressés aux États membres. Ils demanderont à la Commission européenne de mieux cibler et de hiérarchiser les recommandations faites et plaideront en faveur d'un encadrement accru de la procédure pour déséquilibre macro-économique.
Sur la base des programmes nationaux de stabilité et de réformes que les États membres lui ont transmis fin avril, la Commission européenne devrait, le lendemain, adopter ses recommandations par pays dans lesquelles elle se positionnera sur les politiques économiques et budgétaires nationales (EUROPE 11308).
Comme tous les 3 ans, le Conseil endossera par ailleurs un rapport sur le vieillissement et ses conséquences sur les finances publiques nationales en termes de retraites, de santé et de dépenses sociales.
Fiscalité. La révision de la directive 'Intérêts & Redevances' a disparu de l'ordre du jour du Conseil Écofin. La Présidence lettone veut scinder le dossier et marquer un accord sur la clause 'anti-abus', mais la France, l'Italie, l'Allemagne, et la République tchèque ne veulent pas d'une scission du dossier afin de s'assurer que la question de l'imposition effective soit prise en compte (EUROPE 11299 et 11303). La proposition de compromis de la Présidence lettone - selon laquelle il serait clairement indiqué que, lors de l'accord sur la règle anti-abus, les discussions se poursuivront sur la question de l'imposition effective - n'a donc pas suffi. Pour une délégation, une telle 'harmonisation' n'est pas possible, mais la France explique qu'il ne s'agit pas d'harmoniser ni d'un débat idéologique, mais d'inscrire noir sur blanc le fait qu'il ne peut y avoir de double non-imposition. La clause 'anti-abus' est par ailleurs jugée très molle. Des discussions techniques permettront, début juin, de faire le point. Le dossier sera inscrit à l'ordre du jour de l'Écofin de juin même si un accord politique n'est pas garanti à cette échéance. (Mathieu Bion et Elodie Lamer)