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Bulletin Quotidien Europe N° 11291
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Transparence/'rulings', la Commission doit faire respecter les règles actuelles

Bruxelles, 09/04/2015 (Agence Europe) - Certains élus du groupe des Verts/ALE au Parlement européen ont écrit au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, pour lui demander pourquoi la Commission n'a pas agi, quand elle avait des preuves que les États membres ne s'échangeaient pas des informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), comme ils étaient supposés le faire en vertu de la directive sur la coopération administrative.

La lettre, postée sur Internet par...

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