Bruxelles, 09/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, jeudi 9 avril, de nouvelles règles sur le régime d'autorisations de plantations de vigne. Objectif, selon la Commission: donner au secteur viticole de l'UE une plus grande marge de manoeuvre pour répondre à la croissance de la demande mondiale.
La Commission a publié dans le Journal officiel de l'UE les deux règlements (un règlement délégué et un règlement d'exécution) mettant en oeuvre, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2030, le système d'autorisations de plantations de vigne prévu par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013. Celui-ci se substituera au régime des droits de plantation et sera réexaminé à mi-parcours.
« Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d'accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale », a commenté le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, dans un communiqué. « Parallèlement, les États membres ont la possibilité d'appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles », a-t-il ajouté.
Croissance annuelle des superficies de 1% au maximum
Le nouveau régime fixe à 1% la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées sur la période 2016-2030. Les États membres auront la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau national ou régional ou encore dans des zones bénéficiant ou non d'une dénomination protégée. Dans ce cas, leur décision devra, selon le règlement délégué, être justifiée par la « nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire » ou par la « nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée ». Ce sont les producteurs de vins d'appellation (Champagne, Rioja...) qui ont été les plus critiques au sujet du nouveau régime.
Le règlement délégué détaille les critères d'éligibilité, dans la limite fixée, des demandes de plantations et de replantations, avec quelques dérogations (expérimentation, produits destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur...). Il prévoit aussi des dispositions sur l'application de sanctions en cas de superficies plantées en vigne sans autorisation. Le règlement d'exécution précise notamment que les demandes de conversion des droits actuels de plantations en autorisations peuvent être présentées par les producteurs à partir du 15 septembre 2015. Les autorisations ne seront pas monnayables.
Après l'abolition des quotas laitiers au 31 mars dernier et celle prévue des quotas sucriers au 30 septembre 2017, le vin sera le seul secteur agricole soumis à un système de sauvegarde dans l'UE, souligne-t-on de source communautaire. (Lionel Changeur)