Bruxelles, 08/04/2015 (Agence Europe) - L'Institut Jacques Delors critique la « triple peine » que la conditionnalité macro-économique pourrait infliger aux régions européennes, dans un 'policy paper' publié fin mars.
Introduite dans le dernier règlement relatif aux Fonds européens structurels et d'investissement (FESI), cette clause permet à la Commission européenne de reprogrammer des accords de partenariat passés avec des États et de suspendre les paiements afférents pour « soutenir la mise en oeuvre de recommandations pertinentes du Conseil ou pour maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité » (EUROPE 11285).
Marjorie Jouen, l'auteur de l'étude, qualifie d'« inappropriée » la liaison entre les déficits publics et les FESI. « La politique de cohésion ne peut être tenue directement responsable de l'endettement et du déficit public excessif de certains États membres, dans la mesure où les sommes versées par l'UE n'ont jamais dépassé 4% du PIB national », écrit-elle. Elle considère, de plus, que la possibilité d'une suspension de paiement constitue une « menace inutile », et même dangereuse, pour l'économie des régions concernées. Avec la crise, en effet, les FESI ont acquis un poids important dans l'investissement public (11,5% en 2007, 18,1% en 2013). « L'introduction d'une menace sur les crédits du FEDER et du FSE lorsqu'un État membre se trouve en difficulté économique peut paraître contradictoire », insiste-t-elle. Enfin, elle critique la reprogrammation, une « méthode discutable pour faire de la politique de cohésion un instrument contra-cyclique », c'est-à-dire qui n'obéit pas au cycle économique. Elle y voit une menace d'ordre démocratique, puisque cette méthode « conduit de manière implicite à remettre en cause le principe de partenariat et la gouvernance à multi-niveaux qui est le propre de la politique de cohésion et sa principale valeur ajoutée par rapport à toutes les politiques sectorielles traditionnelles ».
Une source du Comité des régions (CoR) a indiqué à EUROPE que cette instance avait considéré, lors de l'adoption du règlement, l'éventualité d'attaquer la clause de conditionnalité macro-économique devant la Cour de justice de l'UE. L'idée était que cette conditionnalité nuit au principe de subsidiarité. L'action n'a finalement pas été entreprise puisque les accords de partenariat sont signés directement entre la Commission et les États, et non avec les régions. Néanmoins, la source précise que le CoR est prêt à aider toute région européenne qui, suite à une reprogrammation ou une suspension de paiement, déciderait d'attaquer la Commission devant la CJUE. (Jean Comte)