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Bulletin Quotidien Europe N° 11231

16 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats entre un avocat et son client

Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - Pour la Cour de justice de l'UE, il n'y a pas de raison de considérer la relation entre un avocat et son client comme étant différente de toute autre relation entre un « professionnel » et un « consommateur ». Pour cette raison, une personne qui a conclu un contrat de services juridiques avec un avocat doit pouvoir bénéficier de la protection offerte par la législation européenne quant aux clauses abusives, ont conclu les juges européens...

Sommaire

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