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Bulletin Quotidien Europe N° 11231

16 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) numÉrique
Les sociétés peuvent fixer les conditions d'utilisation de leurs bases de données publiques

Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - Si une base de données n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par un droit autonome, la société à laquelle elle appartient peut en définir les conditions d'utilisation, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 15 janvier, dans une affaire (C-30/14) opposant un comparateur de prix sur Internet à la compagnie aérienne Ryanair.

Comme de nombreux sites Internet, celui de PR Aviation permet de comparer aisément les prix de billets d'avion...

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