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Bulletin Quotidien Europe N° 11231

16 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La restructuration de la défunte SeaFrance était illégale

Bruxelles, 15/01/2015 (Agence Europe) - La tentative de sauvetage de la société SeaFrance par l'État français, fin 2011, a été entachée d'illégalité, a constaté le Tribunal de l'UE dans un arrêt (aff. T-1/12) rendu jeudi 15 janvier.

Aujourd'hui liquidé, l'opérateur de transport maritime SeaFrance, actif sur la ligne Calais-Douvres, était détenu indirectement à 100% par l'établissement public français SNCF. Les autorités françaises ont tenté à partir de 2010 de sauver...

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