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Bulletin Quotidien Europe N° 11188

31 octobre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Clause anti-abus 'mères/filiales', réunion technique vendredi

Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - Une réunion technique doit avoir lieu ce vendredi 31 octobre pour calmer les dernières réticences sur certains points techniques de la clause anti-abus de la directive 'mères/filiales'. La clause anti-abus doit permettre aux États membres d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins d'évitement et d'appliquer l'impôt sur la base des données économiques réelles. Six États (Suède, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande et Malte)...

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