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Bulletin Quotidien Europe N° 11188

31 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) singapour
Accord de libre-échange, la Commission veut un avis de la Cour

Bruxelles, 30/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 octobre, de demander à la Cour de justice de l'UE (CJUE) un avis sur la compétence pour signer et ratifier l'accord de libre-échange avec Singapour, paraphé en septembre 2013, et dont le chapitre sur la protection des investissements a été finalisé le 17 octobre.

« Je dis depuis des mois que nous avons besoin de clarifier l'interprétation du traité de Lisbonne concernant des questions...

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